Les questions parlementaires
Contrôles et sanctions (thème principal) : question posée au Parlement européen avant 2002
Ce que posent ces questions, résumé par l'OXA
Une députée européenne demande à la Commission un rapport d'experts sur les contrôles exercés par les États membres au titre de la directive 86/609/CEE, leurs agents et leur efficacité. La Commission reconnaît un personnel trop peu nombreux et pas toujours qualifié, dit avoir commandé des études sur les divergences et annonce qu'elle examinera ces aspects, sans promettre de rapport.
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| Question | Chambre | Date | Auteur | Statut | Thèmes (principal en gras) |
|---|---|---|---|---|---|
| Contrôles de l'application de la directive 86/609/CEE | PE | 09/01/1995 | Anita Pollack | Réponse | Contrôles et sanctions, Droit européen, Enseignement et formation |
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.