Les questions parlementaires

Contrôles de l'application de la directive 86/609/CEE

Directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales

Question écrite E-2783/94, Parlement européen, 9 janvier 1995

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission un rapport d'experts sur les contrôles exercés par les États membres au titre de la directive 86/609/CEE, leurs agents et leur efficacité.

4 demandes : réponse partielle à 3, aucune réponse à 1.

  1. Un rapport d'experts sur les contrôles effectivement exercés par les États membres.

    Réponse partielle La réponse attribue les divergences à une mise en œuvre tardive et à la difficulté de bâtir un système de contrôle, et dit avoir commandé plusieurs études sur les divergences, sans les nommer ni dire si elles portent sur les contrôles.

  2. Un rapport d'experts sur le système de surveillance de la mise en œuvre appliqué par l'autorité compétente.

    Réponse partielle Réponse commune aux points 1 et 2 : une explication des divergences et des études commandées, sans rapport annoncé sur la surveillance.

  3. Un rapport d'experts sur la qualification et le nombre des agents chargés des contrôles et des autorisations.

    Réponse partielle La réponse reconnaît un personnel trop peu nombreux et pas toujours qualifié, sans aucun chiffre, et cite des cours qui forment des techniciens animaliers, pas des agents de contrôle.

  4. Un rapport d'experts sur l'efficacité à attendre des contrôles.

    Aucune réponse La réponse affirme que plus de contrôles améliorent l'application et dit que la Commission examinera ces aspects, sans rien de vérifiable sur leur efficacité.

La fiche

Thèmes : contrôles et sanctions, droit européen, enseignement et formation

Auteur
Anita Pollack (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
9 janvier 1995
Date de la réponse
3 mars 1995
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 145 de 1995, p. 16
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite E-2783/94 de Anita Pollack, Parlement européen, 9 janvier 1995)

Compte tenu du fait que la directive 86/609/CEE (1) est appliquée de façon différente selon les États membres, la Commission voudrait-elle charger des experts d’élaborer à ce sujet un rapport approfondi portant notamment sur:

1) les contrôles qu’exercent effectivement les différents États membres,

2) le système de surveillance de la mise en œuvre de la directive appliqué par l’autorité compétente,

3) les qualifications et le nombre des personnes chargées du contrôle ainsi que de la délivrance des autorisations ou des questions administratives,

4) l’efficacité qu’on peut attendre des contrôles effectués?

(") JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 3 mars 1995)

La directive 86/609/CEE est aujourd’hui mise en œuvre par la plupart des États membres (le Luxembourg et l’Irlande devraient l’appliquer dans un avenir proche).

1)et 2) Les divergences observées sont dues principalement à la mise en œuvre tardive par certains États membres de la directive et à la difficulté de créer un système de contrôle et de surveillance approprié pour vérifier l’application correcte des dispositions de la directive.

3) Étant consciente du fait que le personnel scientifique chargé de la mise en œuvre de la directive n’est pas assez nombreux et ne dispose pas toujours des qualifications nécessaires, la Commission a organisé des cours dans plusieurs États membres, aidée en cela par Eurogroup et Felasa (Fédération des associations européennes des scientifiques chargés des animaux de laboratoire) afin d’améliorer les conditions et le traitement des animaux de laboratoire grâce à la formation et à l’éducation de techniciens animaliers.

4) Il ne fait aucun doute que l’augmentation des contrôles ne peut qu’améliorer le niveau et la qualité des mesures prises pour l’application correcte de la directive. La Commission examinera donc, dans le détail, tous ces aspects. Plusieurs études ont été commandées pour identifier et mettre en lumière toutes les divergences entre les États membres.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le Luxembourg et l'Irlande n'appliquent pas encore la directive 86/609/CEE, mise en œuvre par la plupart des États membres.
  • La Commission a organisé des cours dans plusieurs États membres, avec Eurogroup et Felasa, pour former des techniciens animaliers.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Eurogroup
  • Fédération des associations européennes des scientifiques chargés des animaux de laboratoire (Felasa)

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.