Les questions parlementaires

Inspection des laboratoires d'analyses médicales

Question écrite n° 9120, Assemblée nationale, 25 février 1961

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de la santé publique les directives, les titres et les pouvoirs des inspecteurs des laboratoires d'analyses médicales, notamment sur l'élevage d'animaux.

7 demandes : réponse à 6, réponse partielle à 1.

  1. Les directives données aux fonctionnaires chargés du contrôle des laboratoires d'analyses médicales.

    Réponse La réponse dit qu'il n'y a pas de directives spéciales, le décret prévoyant un contrôle général, et que le ministre peut viser un point particulier.

  2. La qualité et les titres universitaires de ces fonctionnaires.

    Réponse Ce sont des inspecteurs de la santé, docteurs en médecine ou pharmaciens.

  3. Leur compétence pour la tenue du registre prévu à l'article 9 du décret du 18 mai 1946.

    Réponse La réponse dit qu'ils ont qualité pour vérifier l'existence et la tenue du registre.

  4. S'ils ont qualité pour juger valable l'élevage d'animaux de laboratoire dans des locaux d'habitation.

    Réponse La réponse dit qu'ils vérifient la conformité de l'élevage à l'article 6 du décret du 18 mai 1946 et peuvent faire rapport sur le danger d'un immeuble.

  5. S'ils ont qualité pour juger la conservation d'animaux inoculés à domicile.

    Réponse La réponse traite ce point avec le précédent, dans les mêmes termes.

  6. S'ils sont compétents pour apprécier la surface d'un laboratoire, et quelle est la surface minimale.

    Réponse partielle La réponse dit qu'ils vérifient si l'exiguïté des locaux gêne le fonctionnement, sans donner de surface minimale.

  7. Quelle autorité exploite les rapports et procès-verbaux de ces fonctionnaires.

    Réponse Le directeur départemental de la santé, qui peut les transmettre à l'administration centrale.

La fiche

Thèmes : contrôles et sanctions, conditions et devenir des animaux

La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.

Auteur
M. André Roulland
Question publiée
au Journal officiel du 25 février 1961
Réponse publiée
au Journal officiel du 8 avril 1961
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 9120 de M. André Roulland, Assemblée nationale, JO du 25 février 1961)

M. Roulland expose à M. le ministre de la santé publique et de la population que, chaque année, de nombreuses inspections de laboratoire d'analyses médicales sont effectuées. Il lui demande : 1° quelles sont les directives données à ses fonctionnaires chargés de ces contrôles ; 2° quelle est la qualité et les titres universitaires de ces fonctionnaires ; 3° quelle est leur compétence vis-à-vis de la tenue du registre prévu à l'article 9 du décret du 18 mai 1946 ; 4° si ces mêmes fonctionnaires ont qualité pour déclarer valable ou non l'élevage d'animaux de laboratoire dans des locaux occupés bourgeoisement ; 5° même question en ce qui concerne la conservation d'animaux inoculés à domicile ; 6° s'ils ont compétence pour apprécier la surface nécessaire à l'activité d'un laboratoire et, dans l'affirmative, quelle est cette surface minima exprimée en mètres carrés ; 7° quelle est l'autorité qui a qualité pour exploiter les rapports et procès-verbaux de ces fonctionnaires.

La réponse

(Réponse du ministère : None, JO du 8 avril 1961)

1° l'article 7 du décret du 18 mai 1946 ayant prévu « un contrôle général » des laboratoires d'analyses médicales, il n'y a pas lieu de donner aux médecins inspecteurs de la santé et aux pharmaciens inspecteurs de la pharmacie des directives spéciales. Toutefois, le ministre ou son représentant peut, s'il le juge nécessaire, demander que le contrôle porte sur un point particulier, chaque fois qu'il convient de s'assurer que telle disposition du statut des laboratoires est respectée ; 2° les fonctionnaires du ministère de la santé publique et de la population chargés du « contrôle général » sont des inspecteurs de la santé titulaires du diplôme de docteur en médecine ou de pharmacien ; 3° la tenue du registre prévu à l'article 9 du décret du 18 mai 1946 entrant dans les obligations générales auxquelles doivent se soumettre les directeurs de laboratoires d'analyses médicales, les inspecteurs de la santé ont qualité pour s'assurer de l'existence et de la tenue correcte du registre en question ; 4° et 5° ces mêmes fonctionnaires ont qualité pour vérifier si l'élevage des animaux de laboratoire est conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 18 mai 1946. Par ailleurs, l'article L. 26 du code de la santé publique les habilite à établir des rapports motivés sur les conditions dans lesquelles un immeuble constitue un danger pour la santé des occupants ou des voisins, compte tenu « des conditions dans lesquelles l'immeuble est occupé » ; 6° les inspecteurs de la santé sont chargés de vérifier si une certaine exiguïté des locaux ne constitue pas un obstacle au fonctionnement correct d'un laboratoire ; 7° les rapports et les procès-verbaux sont exploités par le directeur départemental de la santé qui les transmet, éventuellement, à l'administration centrale.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'article 7 du décret du 18 mai 1946 prévoit un contrôle général des laboratoires d'analyses médicales.
  • Les fonctionnaires chargés de ce contrôle sont des inspecteurs de la santé, titulaires du diplôme de docteur en médecine ou de pharmacien.
  • Les inspecteurs de la santé vérifient si l'élevage des animaux est conforme au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 18 mai 1946.
  • L'article L. 26 du code de la santé publique habilite les inspecteurs à établir des rapports motivés sur le danger d'un immeuble pour la santé des occupants ou des voisins.
  • Les rapports et procès-verbaux des inspecteurs sont exploités par le directeur départemental de la santé.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Décret du 18 mai 1946, articles 6, 7 et 9 texte juridique
  • Code de la santé publique, article L. 26 texte juridique

Les organismes cités

  • Direction départementale de la santé

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.