Les questions parlementaires

Développement des méthodes non animales et ECVAM

Experimentation animale

Question écrite n° 37534, Assemblée nationale, 15 avril 1996

Le résumé de l'OXA

Le député demande au secrétaire d'État quelle action il envisage pour développer les méthodes non animales en France, et s'il aidera l'ECVAM d'Ispra à remplir sa mission.

2 demandes : réponse partielle à 2.

  1. L'action que le secrétaire d'État envisage pour développer les méthodes non animales en France.

    Réponse partielle La réponse décrit la directive 93/35/CEE et la politique de validation de l'Union ; pour la France, elle cite seulement sa participation au financement de l'ECVAM et des laboratoires impliqués dans la validation, sans action nouvelle.

  2. Des mesures pour permettre à l'ECVAM d'Ispra de remplir sa mission.

    Réponse partielle La réponse dit que la France participe au financement de l'ECVAM et que des laboratoires français sont impliqués dans la validation, sans montant ni mesure nouvelle.

Les erreurs de la réponse

  • "Par decision EC/90/67, la commission a cree le centre europeen pour la validation des methodes alternatives (ECVAM)" : L'ECVAM a été établi fin 1991 : dans sa réponse du 18 décembre 1991 à la question 2545/91, la Commission dit venir de l'établir et renvoie à sa communication SEC(91) 1794, que sa réponse à 2454/92 présente comme celle qui concerne l'établissement du centre. Une décision numérotée 90/67 n'est pas l'acte de création.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, cosmétiques, instances européennes

Auteur
M. Patrick Balkany (Rassemblement pour la République)
Ministère interrogé
éducation nationale
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 15 avril 1996
Réponse publiée
au Journal officiel du 28 octobre 1996
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 37534 de M. Patrick Balkany, Assemblée nationale, JO du 15 avril 1996)

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la recherche sur la politique menee concernant l'experimentation animale et les methodes substitutives a celle-ci. La directive europeenne numero 93/35/CEE interdit les tests sur les animaux en cosmetologie a compter du 1er janvier 1998. En l'etat actuel des choses, ce texte est subordonne a la validation de methodes substitutives, qui sont deja nombreuses et parfaitement fiables. Il lui demande quelle action il envisage pour developper ces methodes dans notre pays et si, par exemple, il envisage de prendre des mesures afin de permettre au centre ECVAM d'Ispra de remplir sa mission, puisqu'a ce jour aucune methode substitutive n'a ete validee en France, en depit de leur valeur reconnue.

La réponse

(Réponse du ministère : éducation nationale, JO du 28 octobre 1996)

La directive 93/35/CEE du 14 juin 1993 interdit la mise sur le marche dans l'Union europeenne, a partir du 1er janvier 1998, de produits cosmetiques contenant des ingredients ou combinaison d'ingredients qui auraient ete testes sur des animaux. Toutefois, cette directive souligne la necessite d'offrir au consommateur un degre de protection equivalant a celui obtenu par l'experimentation animale. En consequence, elle prevoit de reporter le delai d'interdiction des tests sur animaux si des methodes alternatives n'ont pu etre validees et legalement acceptees. Par decision EC/90/67, la commission a cree le centre europeen pour la validation des methodes alternatives (ECVAM), unite du centre de recherche d'Ispra en Italie. Il s'agit la de la mise en place d'une politique communautaire ambitieuse, qui exige des moyens importants, visant a coordonner ces travaux de validation, de facon a aboutir aussi rapidement que possible a la reconnaissance de methodes ou de batteries de methodes alternatives a l'experimentation animale, au moins au niveau de l'Union europeenne et, de preference, au niveau international. La Commission presente annuellement au Parlement europeen et au Conseil un rapport sur les progres realises en matiere de developpement, de validation et d'acceptation legale de methodes pouvant etre substituees aux tests sur animaux. Malheureusement, en depit d'enormes efforts et de travaux considerables entrepris par la Commission et par l'industrie cosmetique europeenne, aucune conclusion n'a encore pu etre tiree des nombreuses etudes de validation, qui ait une influence immediate sur la mise en oeuvre de la directive 93/35/CEE. Cependant, les resultats interessants mais limites qui ont ete obtenus peuvent contribuer a la reduction du nombre d'animaux utilises dans les etudes. Naturellement, la France participe au financement des travaux de l'ECVAM, et des laboratoires francais sont directement impliques dans les programmes de validation.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 93/35/CEE du 14 juin 1993 interdit à partir du 1er janvier 1998 la mise sur le marché de cosmétiques contenant des ingrédients testés sur des animaux.
  • La directive 93/35/CEE prévoit de reporter le délai d'interdiction des tests sur animaux si des "méthodes alternatives" n'ont pu être validées et légalement acceptées.
  • Le centre européen pour la validation des méthodes alternatives (ECVAM), unité du centre de recherche d'Ispra en Italie, a été créé par la décision EC/90/67 de la Commission.
  • La Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le développement, la validation et l'acceptation légale de méthodes substituables aux tests sur animaux.
  • Aucune des études de validation n'a encore abouti à une conclusion qui influe immédiatement sur la mise en oeuvre de la directive 93/35/CEE.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Directive 93/35/CEE du 14 juin 1993 texte juridique
  • Décision EC/90/67 de la Commission créant l'ECVAM, référence donnée par la réponse texte juridique
  • Rapport annuel de la Commission sur le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes de substitution rapport

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.