Établissement public pour les méthodes non animales

(Réponse du ministère : éducation nationale, JO du 11 novembre 1996)

Les animaleries implantees dans des sites hospitaliers ne sont pas illegales. Tout comme pour les autres etablissements d'experimentation animale, les responsables sont tenus de respecter les dispositions du decret no 87-748 du 19 octobre 1987 complete par les trois arretes du 19 avril 1988. En particulier, l'etablissement doit recevoir un agrement sous la forme d'un arrete interministeriel cosigne par le ministre de l'agriculture et le ministre de tutelle dont il releve. Les experimentateurs, responsables scientifiques des protocoles, doivent detenir une autorisation nominative delivree par le ministre de l'agriculture. Le personnel technicien et animalier doit avoir recu une formation specifique approuvee par l'Etat. La mise au point et la validation intra et interlaboratoires de methodes permettant de se substituer a des tests sur animaux ne justifient pas la creation d'un etablissement public scientifique et technologique (EPST) specifiquement destine a cet objet. En effet, de nombreux laboratoires d'EPST etudient deja de facon tres active ces techniques in vitro. A la demande du directeur du Centre europeen pour la validation des methodes alternatives (ECVAM), implante au sein de l'Institut de l'environnement a Ispra en Italie, une enquete a ete realisee par la representante en France au Comite scientifique consultatif de l'ECVAM, presidente de la societe de pharmaco-toxicologie cellulaire, de facon a realiser un repertoire des laboratoires francais impliques dans l'etude des methodes alternatives. Ce repertoire, qui a ete transmis au directeur de l'ECVAM, a permis de mettre en evidence que plus de quatre-vingt-dix laboratoires du secteur public ou prive sont concernes par la mise au point et le developpement de ces methodes. En creant le Centre europeen pour la validation des methodes alternatives et en le dotant de moyens importants, la Commission de l'Union europeenne a clairement affiche sa volonte de prendre en charge la coordination des programmes de validation dans lesquels des laboratoires francais sont directement impliques. En effet, et compte tenu de l'internationalisation des echanges, il est apparu inutile, voire nefaste pour la Communaute, que des Etats membres effectuent des validations pour leur propre compte. Pour sa part, le ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche soutient de maniere active des etudes sur les techniques in vitro, de facon a favoriser leur utilisation preferentielle en tant que methodes de remplacement de l'animal, tant dans le domaine fondamental que dans celui des tests toxicologiques de routine. Par ailleurs, le ministere a dote la direction des laboratoires et des controles de l'agence du medicament (ex-Laboratoire national de la sante) d'un budget de 3,4 MF pour mettre a niveau l'equipement d'un laboratoire specialise dans les methodes alternatives au sein de l'Unite de pharmaco-toxicologie sise a Montpellier. En outre, une commission des methodes alternatives devrait etre prochainement creee au sein de la Commission nationale de l'experimentation animale. Une de ses missions sera de jouer un role de coordinateur dans le developpement de ces recherches au niveau national.