Les questions parlementaires

Application sans dérogation de la directive 93/35/CEE

Experimentation animale

Question écrite n° 37836, Assemblée nationale, 22 avril 1996

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre délégué aux affaires européennes si la directive 93/35/CEE sera vite transposée en France, et appliquée sans dérogation.

2 demandes : réponse partielle à 2.

  1. Si la directive 93/35/CEE peut être transposée dans la loi française à bref délai.

    Réponse partielle La réponse reconnaît le retard, dit les travaux préparatoires achevés et annonce un projet de loi prochainement, sans date.

  2. L'intention du ministre d'agir pour une application sans aucune dérogation, comme le demande un député belge.

    Réponse partielle La réponse dit la France favorable à la directive, sans rien dire des dérogations.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, interdiction

Auteur
M. Patrick Balkany (Rassemblement pour la République)
Ministère interrogé
affaires européennes
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 22 avril 1996
Réponse publiée
au Journal officiel du 8 juillet 1996
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 37836 de M. Patrick Balkany, Assemblée nationale, JO du 22 avril 1996)

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur l'application d'une directive europeenne concernant les tests de cosmetologie sur l'animal. Cette directive, 93/35/CEE, interdit les tests sur les animaux en matiere de cosmetologie a compter du 1er janvier 1998. Un depute belge a fait une proposition demandant que cette directive soit transcrite en droit national et appliquee sans aucune derogation. Il lui demande si ce texte peut etre incorpore a notre legislation dans un bref delai et s'il entre dans ses intentions d'agir en ce sens.

La réponse

(Réponse du ministère : affaires européennes, JO du 8 juillet 1996)

La directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives aux produits cosmetiques a fait l'objet, depuis son adoption en 1976, de nombreuses modifications. Dans ce cadre, le conseil a adopte la directive 93/35 le 14 juin 1993 modifiant pour la sixieme fois la directive de base en introduisant l'obligation d'etiqueter l'ensemble des ingredients entrant dans la composition des produits cosmetiques. Par ailleurs, cette meme directive prevoit l'interdiction des experimentations animales a partir du 1er janvier 1998. La France est favorable a cette directive. Il est vrai cependant qu'elle est en retard dans la transposition de ce texte en droit interne. Celle-ci, qui aurait du, en effet, etre realisee au 14 juin 1995, necessite la modification du code de la sante publique. Les travaux techniques preparatoires sont acheves et le projet de loi devrait etre soumis prochainement aux assemblees. Les autorites francaises, conscientes de ce retard, prennent toutes les dispositions appropriees pour que la transposition de cette directive soit assuree dans les meilleurs delais.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Directive 93/35/CEE adoptée le 14 juin 1993, sixième modification de la directive 76/768/CEE.
  • La France est en retard dans la transposition de la directive 93/35/CEE, qui aurait dû être réalisée au 14 juin 1995.
  • En France, la transposition de la directive 93/35/CEE demande une modification du code de la santé publique ; les travaux techniques préparatoires sont achevés.
  • La directive 93/35/CEE impose d'étiqueter tous les ingrédients des produits cosmétiques et prévoit l'interdiction des expérimentations animales à partir du 1er janvier 1998.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.