Application de l'anesthésie avant les expériences

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 47632 de M. François d'Harcourt, Assemblée nationale, JO du 27 janvier 1997)

M. Francois d'Harcourt attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la recherche sur les conditions reservees aux animaux, dans le cadre de l'experimentation animale. En application de la directive du Conseil des communautes europeennes, en date du 24 novembre 1986, a ete pris un arrete le 19 avril 1988, ensemble regi par les articles 521-1 et 521-2 du nouveau code penal et le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 rapporte sous l'article 276 du code rural. Selon les termes de cette legislation, les animaux utilises doivent repondre a un certain nombre de criteres et « beneficier » d'un pre-traitement anesthesiant avant toute experimentation. Au surplus, les animaux ne peuvent etre utilises que lorsqu'aucune methode substitutive ne peut etre retenue. Il est constant que la precaution visant a anesthesier lesdits animaux n'est pas obligatoirement, et en toute hypothese, applique par les chercheurs. Cela est parfaitement anormal, car, non seulement, cela contrevient au droit positif applicable, mais c'est egalement la negation du respect de l'animal. Il lui demande les mesures qu'il pense appliquer, afin que cesse cet etat.