Les questions parlementaires

Crédits et reconnaissance des méthodes non animales

Experimentation animale

Question écrite n° 5224, Assemblée nationale, 23 août 1993

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de la recherche s'il favorisera les méthodes in vitro, faute de crédits selon lui, et fera reconnaître celles qui existent.

2 demandes : réponse partielle à 2.

  1. Si le ministre entend favoriser la recherche sur les méthodes in vitro, que la question dit privée de crédits suffisants.

    Réponse partielle La réponse déclare un soutien actif et cite un protocole avec l'Agence nationale du médicament, sans aucun montant.

  2. Si le ministre mettra en œuvre les processus techniques et juridiques pour que les méthodes existantes soient reconnues et habilitées.

    Réponse partielle La réponse explique les critères de validation et renvoie la validation aux programmes européens et au CEVMA, sans processus national ni calendrier.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, financement

Auteur
M. Jean-François Chossy (Union pour la démocratie française)
Ministère interrogé
enseignement supérieur et recherche
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 23 août 1993
Réponse publiée
au Journal officiel du 15 novembre 1993
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 5224 de M. Jean-François Chossy, Assemblée nationale, JO du 23 août 1993)

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur les methodes in vitro substitutives a l'experimentation sur les animaux. Ces methodes donnent des resultats fiables mais, faute de credits suffisants, ne peuvent se developper et obtenir les agrements necessaires a leur utilisation. Il lui demande en consequence s'il entend favoriser la recherche dans ce domaine et mettre en oeuvre les processus techniques et juridiques pour que les methodes deja existantes soient reconnues et puissent etre habilitees.

La réponse

(Réponse du ministère : enseignement supérieur et recherche, JO du 15 novembre 1993)

De tres nombreuses methodes alternatives ont ete proposees pour se substituer aux tests pratiques sur les animaux. Or, bien peu de ces methodes ont ete validees a ce jour par la communaute scientifique internationale. Une methode in vitro peut etre validee lorsque les resultats qu'elle donne sont aussi fiables que ceux obtenus in vivo. La fiabilite repose sur la sensibilite (le taux de resultats positifs pour des agents toxiques connus) et la specificite (le taux de resultats negatifs pour des substances non toxiques). Cette notion de validation est essentielle, sous peine d'accepter le risque d'un accident majeur de sante publique. Par exemple, l'utilisation d'un test in vitro qui donnerait des taux de reponses faussement negatives pourrait conduire a classer un produit tres irritant dans la categorie des non-irritants. A la lumiere des connaissances actuelles, il apparait peu probable qu'une seule methode in vitro puisse remplacer un essai sur l'animal. Aussi les etudes s'orientent vers la constitution de batteries de methodes, complementaires les unes des autres. Le ministere de l'enseignement superieur et de la recherche soutient de maniere active des recherches et etudes sur les techniques in vitro, de facon a favoriser leur utilisation preferentielle en tant que methodes de remplacement de l'animal. De plus, le ministere a signe un protocole d'accord avec l'Agence nationale du medicament afin d'accelerer l'evaluation et la validation de methodes in vitro alternatives a l'experimentation animale. Compte tenu des echanges internationaux, le processus de validation de ces methodes in vitro doit etre le plus supranational possible. Des programmes sont en cours, pilotes par la Commission des communautes europeennes, programmes pour lesquels des laboratoires francais sont directement impliques. De plus, la creation d'un Centre europeen pour la validation des methodes alternatives (CEVMA), implante au sein de l'Institut de l'environnement a Ispra en Italie, est un atout considerable pour accelerer les travaux de validation de ces methodes.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a signé un protocole d'accord avec l'Agence nationale du médicament pour accélérer l'évaluation et la validation des méthodes in vitro.
  • Le centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVMA) est implanté au sein de l'Institut de l'environnement à Ispra, en Italie.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Protocole d'accord entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'Agence nationale du médicament autre

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Les questions liées

Les questions qui ont reçu la même réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.