Les questions parlementaires
Application du décret de 1987 et méthodes non animales
expérimentation animale
Question écrite n° 46452, Assemblée nationale, 15 mai 2000
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de la recherche des mesures pour appliquer le décret de 1987, généraliser les méthodes non animales, coordonner les laboratoires et former les chercheurs.
4 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 3.
Les mesures pour que l'article 1er du décret n° 87-848 soit appliqué.
Aucune réponse La réponse rappelle que l'usage des méthodes non animales est une obligation réglementaire, sans mesure d'application ni contrôle.
Les mesures pour que les méthodes de substitution modernes soient largement utilisées.
Réponse partielle La réponse cite de nombreux travaux sans les nommer et affirme que l'in vitro ne peut remplacer l'animal ; aucune mesure. Elle défend le modèle animal sans dire si elle refuse la demande.
Une meilleure coordination entre les laboratoires pour restreindre l'utilisation massive d'animaux.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien.
La formation des chercheurs à ces méthodes.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, valeur scientifique, réglementation
- Auteur
- M. Patrick Leroy (Communiste, Nord (19e circonscription))
- Ministère interrogé
- recherche
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 15 mai 2000
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 1er janvier 2001
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite n° 46452 de M. Patrick Leroy, Assemblée nationale, JO du 15 mai 2000)
M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur le problème éthique et scientifique de l'expérimentation sur les animaux. La vivisection est largement utilisée en matière de recherche militaire, de cosmétologie, de toxicologie et de recherche médicale. Outre que le fait que ces méthodes cruelles choquent nombre de nos concitoyens, qu'elles vont à l'encontre de dispositions légales - notamment l'article 1er du décret n° 87-848 du 19 novembre 1987 - qui n'autorisent ces expériences que lorsqu'il n'existe aucune autre méthode alternative, qu'elles n'ont pas souvent pour but - c'est le cas notamment des industries d'armement - le développement de connaissances utiles à la science, la vivisection ne paraît pas donner des résultats fiables du fait qu'il n'est pas scientifiquement prouvé qu'une espèce animale soit le modèle biologique d'une autre. Les développements de la biologie moléculaire et cellulaire et des biotechnologies offrent à présent des résultats reproductibles et fiables pour l'homme, alors que la vivisection restera toujours empirique. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour que la réglementation légale soit appliquée en la matière, pour que les méthodes de substitution modernes soient largement utilisées, pour une meilleure coordination entre les laboratoires de recherche afin de restreindre l'utilisation massive d'animaux et pour que les chercheurs soient formés à ces méthodes de biologie garantes de la sécurité des consommateurs et de l'avenir de la recherche.
La réponse
(Réponse du ministère : recherche, JO du 1er janvier 2001)
L'émotion suscitée par l'expérimentation animale est légitime et il va de soi que, chaque fois que cela est possible, les méthodes in vitro dites « alternatives » doivent être utilisées. Cette démarche constitue une obligation réglementaire, puisque l'article 1er du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux dispose que « sont licites les expériences ou recherches pratiquées sur des animaux vivants, à condition, d'une part, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et, d'autre part, que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales... ». Toutefois, l'expérimentation animale est parfois nécessaire, dès lors que les méthodes alternatives ne permettent pas d'obtenir les résultats souhaités. En effet, les espèces animales utilisées sont essentiellement des mammifères qui représentent des modèles intégrés, complets et vivants, dont la biologie est proche de celle de l'homme. S'il existe des différences certaines dans les mécanismes physiologiques entre espèces, il existe également de nombreuses similitudes. La connaissance de ces différences et de ces similitudes permet au chercheur de choisir le modèle animal le plus adapté à l'étude entreprise. L'expérimentation animale ne peut certes prétendre à une certitude absolue, mais elle donne aux chercheurs suffisamment d'informations pour leur permettre d'extrapoler à l'homme, avec une probalité de réussite et une sécurité suffisante, les résultats expérimentaux obtenus sur l'animal. De leur côté, les méthodes in vitro sont fondées sur l'étude de tissus, d'organes ou de cellules maintenus en survie, en dehors de l'organisme d'origine, dans un liquide nutritif complexe. Elles ont depuis longtemps démontré leur importance dans la plupart des activités de la recherche biologique et médicale. De nombreux travaux sont réalisés pour développer et mettre au point de nouvelles approches in vitro notamment pour la réalisation de tests toxicologiques, entraînant une diminution importante du nombre d'animaux utilisés. Il n'en demeure pas moins que, dans l'état actuel de nos connaissances, les méthodes alternatives ne peuvent se substituer à l'animal lorsque les études portent sur les réactions d'un organisme entier, dans la mesure où les organismes supérieurs possèdent des mécanismes de régulation et d'interaction (nerveux, cardio-vasculaires, endocriniens, métaboliques) entre cellules et organes, multiples et complexes, qu'il est impossible de reproduire dans des systèmes in vitro. C'est la raison pour laquelle l'expérimentation animale ne peut être pour le moment totalement exclue.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Selon l'article 1er du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987, une expérience sur l'animal vivant n'est licite que si elle revêt "un caractère de nécessité" et qu'aucune autre méthode ne peut utilement s'y substituer.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Décret n° 87-848 du 19 octobre 1987, article 1er texte juridique
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).