Les questions parlementaires

Projet européen de tests de produits chimiques

expérimentation animale

Question écrite n° 56740, Assemblée nationale, 22 janvier 2001

Le résumé de l'OXA

La députée demande au ministre des affaires européennes de confirmer que l'Union veut tester de nombreux produits chimiques sur des animaux, et pourquoi sans méthodes de substitution.

2 demandes : réponse partielle à 2.

  1. La confirmation que l'Union entend tester de nombreux produits chimiques sur des animaux.

    Réponse partielle La réponse oppose un objectif de limitation sans dire si le Livre blanc prévoit de nouveaux essais sur des animaux.

  2. Pourquoi il n'est pas fait appel à des méthodes de substitution.

    Réponse partielle La réponse dit que la Communauté encourage ces méthodes avec l'ECVAM et reconnaît les essais faits ailleurs, sans expliquer pourquoi elles ne suffisent pas.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, méthodes sans animaux, droit européen

Auteur
Mme Nicole Feidt (Socialiste, Meurthe-et-Moselle (5e circonscription))
Ministère interrogé
affaires européennes
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 22 janvier 2001
Réponse publiée
au Journal officiel du 19 mars 2001
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite n° 56740 de Mme Nicole Feidt, Assemblée nationale, JO du 22 janvier 2001)

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'intention qu'aurait exprimé l'Union européenne de tester de nombreux produits chimiques par l'expérimentation animale. Elle lui demande de bien vouloir, d'une part, lui confirmer cette information et, d'autre part, dans l'affirmative, de lui indiquer pourquoi il n'est pas fait appel à des méthodes de substitution qui semblent à la fois plus sûres au niveau des résultats et plus respectueuses du monde animal auquel elles évitent toute cruauté.

La réponse

(Réponse du ministère : affaires européennes, JO du 19 mars 2001)

L'honorable parlementaire a bien voulu appeller l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur une éventuelle intention de l'Union européenne de tester les produits chimiques par expérimentation animale. La politique communautaire vise, bien au contraire, à limiter l'expérimentation animale pour le test des produits chimiques, mais aussi des produits cosmétiques. Pour cela, la Communauté prévoit le principe de la reconnaissance des tests de laboratoires, de manière à ne pas multiplier ceux-ci. En outre, la Communauté encourage le développement des méthodes alternatives à l'expérimentation animale avec l'appui du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives. Le règlement 793/1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et la directive 1986/609/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ont été adoptés à cet effet. Dans le domaine des cosmétiques, une proposition de directive visant à modifier les prescriptions législatives existantes relatives aux produits cosmétiques dans un sens encore plus protecteur des animaux est en cours de négociation. Elle vise à substituer l'interdiction de réaliser des tests sur animaux à l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l'objet d'expérimentations animales. Ces engagements en faveur de la limitation de l'expérimentation animale ont été réaffirmés dans le Livre blanc de la Commission exposant la stratégie pour une future politique communautaire dans le domaine des substances chimiques, adopté le 13 février dernier. Les autorités françaises soutiennent pleinement ces orientations.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Communauté prévoit la reconnaissance des tests de laboratoire pour ne pas les multiplier.
  • Le règlement 793/1993 concerne l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes.
  • Une proposition de directive sur les cosmétiques, en négociation, remplacerait l'interdiction de vendre des cosmétiques à ingrédients testés sur animaux par une interdiction des tests sur animaux.
  • Le Livre blanc de la Commission sur la stratégie pour une future politique communautaire des substances chimiques a été adopté le 13 février.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.