Chiens beagle du centre de Huntingdon au Royaume-Uni

(Réponse du ministère : affaires étrangères, JO du 6 mai 2002)

L'Union européenne s'est attachée depuis longtemps à faire évoluer les pratiques en matière d'expérimentation animale, d'une part en limitant de plus en plus le recours à ce type d'expérimentation pour la fabrication de produits cosmétiques, et d'autre part en réglementant strictement les conditions matérielles de ces expérimentations pour épargner aux animaux les souffrances physiques. Deux textes communautaires ont donc été élaborés et font à l'heure actuelle l'objet de modifications substantielles destinées à les améliorer. En premier lieu, la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, sur la révision de laquelle le Conseil du marché intérieur a trouvé un accord politique lors de sa dernière réunion le 26 novembre 2001, que la France a soutenu. Aux termes de ce compromis, les expérimentations animales sur les produits finis seront interdites à la date d'entrée en vigueur de la directive. Pour ce qui est des ingrédients, l'interdiction entrera en vigueur au fur et à mesure de la validation des tests alternatifs. Ces méthodes alternatives sont définies comme les méthodes qui réduisent le nombre d'animaux utilisés, qui diminuent la souffrance des animaux ou qui n'impliquent pas l'utilisation d'animaux. Ce texte doit à présent être examiné par le Parlement européen. En second lieu, en 1986, le Conseil de l'Union européenne a adopté la directive 86/609/CEE concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. La directive vise à mieux contrôler l'utilisation des animaux de laboratoire et fixe des normes minimales applicables aux soins et à l'hébergement, ainsi qu'à la formation du personnel qui manipule ces animaux et surveille les expériences. Elle a également pour objectif de réduire le nombre d'animaux utilisés à des fins d'expérience en encourageant le développement et la validation de méthodes de substitution. C'est cette définition qui a été reprise dans le projet de modification de la directive « cosmétiques » précitée. La directive 86/609/CEE comprend deux annexes. L'annexe 1 énumère les espèces animales couvertes par celle-ci, et l'annexe 2 contient les lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux. Ces annexes sont de nature technique et reposent sur les connaissances scientifiques des besoins physiologiques et éthologiques des animaux, ainsi que sur l'influence de leur environnement sur leur bien-être. Par ailleurs, en 1998, la Communauté est devenue partie à la convention EST 123 du Conseil de l'Europe, du 31 mars 1986, sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. La directive 86/609/CEE constitue l'instrument de mise en oeuvre de la convention. Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature et à la ratification un « protocole d'amendement » à la convention. Ce protocole d'amendement va permettre de modifier les annexes de la convention au moyen d'une procédure simple au lieu d'adopter un amendement à part entière qui devrait être ratifié par toutes les parties. La Commission propose par conséquent d'adopter une décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole d'amendement, démarche que soutient la France. Aujourd'hui, la directive 86/609/CEE doit être entièrement révisée. Certaines dispositions fondées sur des données scientifiques qui datent d'une quinzaine d'années au moins sont dépassées. Par ailleurs, le champ d'application de la convention du Conseil de l'Europe est plus large que celui de la directive, puisqu'il couvre également les animaux utilisés à des fins d'éducation et de formation. C'est pourquoi la Commission a présenté un projet de directive amendant la directive 86/609/CEE, afin notamment d'y introduire une procédure qui permettra de réviser les annexes de la directive. La France soutient ce projet, qui sera très prochainement soumis à la discussion dans les enceintes appropriées.