Report de la date butoir des tests cosmétiques

La question

(Question écrite n° 75991 de M. Lionnel Luca, Assemblée nationale, JO du 20 mai 2002)

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant l'interdiction de réaliser des tests cosmétiques sur les animaux. Le 21 avril 2001, le Parlement européen a voté l'interdiction de vendre dans l'Union européenne des cosmétiques testés sur les animaux à partir du 1er janvier 2005 ainsi que l'interdiction immédiate des tests pour les ingrédients et produits cosmétiques finis à condition qu'il existe des méthodes alternatives. Il semble que, pour la seconde fois, la date butoir ait été reculée, ce qui a pour effet de permettre aux industries cosmétiques de continuer leurs tests sur des animaux. Il lui demande quelles mesures il a prises afin de valider la date du 1er janvier 2002 pour faire appliquer les directives votées en 2001.