Suites de la mission d'information de 2002, Deprez

(Réponse du ministère : recherche, JO du 4 novembre 2002)

Le dispositif législatif et réglementaire français fixe depuis 1987 les conditions dans lesquelles les expérimentations sur l'animal peuvent être entreprises. Ce dispositif a été renforcé par le décret du 29 mai 2001 et par la mise en place de comités d'éthique régionaux : d'une part, le décret restreint la source de chiens et chats expérimentaux aux seuls établissements fournisseurs agréés, contraint à l'identification individuelle et permanente des animaux dès le sevrage, et oblige à déclaration préalable toute expérimentation susceptible d'être douloureuse ; d'autre part, sous l'égide du ministère de la recherche, ont été mis en place sur tout le territoire national dix-neuf comités d'éthique appliquée à l'expérimentation animale dont la mission est d'évaluer la teneur éthique des protocoles des chercheurs de tous les établissements publics de recherche. Ces comités sont composés de représentants des différents organismes concernés, mais également de personnalités reconnues pour leurs compétences en sciences humaines et d'un vétérinaire-inspecteur proposé par le collège des directeurs des services vétérinaires départementaux. Ainsi, cette structure d'appréciation occupe une place distincte de celle réservée à la mise en oeuvre des bonnes pratiques qui est de règle dans les laboratoires. Par ailleurs, va être mis en place dans les prochains mois un comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale qui, associé à la Commission nationale d'expérimentation animale, aura pour rôle de donner avis sur toutes les questions éthiques relatives à l'utilisation d'animaux en recherche biomédicale. Il sera représentatif de l'ensemble de la société puisqu'il sera constitué, outre de personnalités désignées par les ministres concernés, de représentants des associations de protection animale, des associations de malades et de consommateurs. Ainsi, face à la nécessité qui demeure d'avoir recours à l'expérimentation animale, les chercheurs prennent en compte le fait que les animaux sont des êtres sensibles et susceptibles d'éprouver de la souffrance, et sont soumis à des modes de fonctionnement qui garantissent au mieux le bien-être de ces animaux.