Les questions parlementaires

"Comités d'éthique en expérimentation animale" : questions parlementaires

Ce que posent les 11 questions dont c'est le thème principal, résumé par l'OXA

Les députés européens interrogent la Commission sur l'examen éthique des recherches qu'elle finance, les députés et sénateurs sur le bilan, puis l'agrément et le contrôle des "comités d'éthique en expérimentation animale". La Commission renvoie aux États membres et à la directive, les ministères décrivent le dispositif en vigueur, et aucune question française posée depuis 2021 n'obtient de réponse.

38 questions sur 1 031 portent ce thème, dont 11 en thème principal · Explorer l'ensemble des questions

Des plus récentes aux plus anciennes.

Question	Chambre	Date	Auteur	Statut	Thèmes (principal en gras)
Normes de la directive pour Horizon Europe hors UE	PE	06/11/2024	Tilly Metz	Réponse	Financement, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Droit européen
Projets autorisés sans "comités d'éthique" agréés	AN	19/03/2024	Vincent Ledoux	Fin de mandat	"Comités d'éthique en expérimentation animale", Contrôles et sanctions, Réglementation
Durée d'agrément et contrôle des "comités d'éthique"	Sénat	22/02/2024	Arnaud Bazin	Caduque	"Comités d'éthique en expérimentation animale", Contrôles et sanctions
Prosimiens génétiquement modifiés de l'enquête 2021	Sénat	11/05/2023	Arnaud Bazin	Caduque	Statistiques, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Transparence
Composition des "comités d'éthique" en France	PE	07/02/2023	Annika Bruna et autres	Réponse	"Comités d'éthique en expérimentation animale", Droit européen
Appréciation rétrospective des projets sur primates	AN	11/05/2021	Corinne Vignon	Fin de mandat	"Comités d'éthique en expérimentation animale", Transparence, Droit européen
Transposition de la directive 2010/63/UE en Pologne	PE	03/09/2020	Sylwia Spurek	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions, "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Projets sur primates financés avant leur autorisation	PE	23/09/2019	Fulvio Martusciello	Réponse	Financement, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Droit européen
Interdiction des expériences zootechniques, Lherbier	Sénat	18/07/2019	Brigitte Lherbier	Réponse	Zootechnie, Interdiction, "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Vaches à hublot de la ferme de Sourches	Sénat	26/06/2019	Évelyne Perrot	Réponse	Zootechnie, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Méthodes sans animaux
Vaches à hublot, "comité d'éthique" et fonds publics	AN	25/06/2019	Pierre Dharréville	Réponse	Zootechnie, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Financement
Suites des recommandations du SCHEER sur les primates	PE	30/11/2017	Keith Taylor	Réponse	Instances européennes, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Valeur scientifique
Critères de financement des neurosciences sur primates	PE	18/10/2016	David Martin	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Financement, "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Transposition de la directive 2010/63/UE en France	PE	04/05/2016	Pascal Durand et autres	Réponse	Droit européen, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Transparence
Justification du financement du Cebiovet de Lugo	PE	03/04/2014	Raül Romeva i Rueda	Réponse	Financement, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Méthodes sans animaux
Indépendance des autorités compétentes	PE	15/07/2013	Chris Davies	Réponse	Droit européen, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Contrôles et sanctions
Accréditation prioritaire des méthodes non animales	Sénat	23/12/2010	Jean-Marc Pastor	Réponse	Méthodes sans animaux, "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Primates et définition des conditions invalidantes	PE	23/07/2010	Chris Davies	Réponse	Droit européen, Méthodes sans animaux, "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Objection de conscience à l'expérimentation animale	AN	30/03/2010	Lionnel Luca	Réponse	Enseignement et formation, Réglementation, "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Bonnes pratiques en expérimentation animale	AN	16/02/2010	Éric Jalton	Réponse	Réglementation, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Enseignement et formation
Révision de la directive 86/609/CEE, Lucas	PE	16/12/2009	Caroline Lucas	Réponse	Droit européen, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Transparence
Interdiction des essais sur primates sauf exception	PE	18/12/2006	Glyn Ford	Réponse	Interdiction, Droit européen, "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Limitation des expériences en recherche et à l'école	Sénat	17/11/2005	André Vantomme	Réponse	Statistiques, Enseignement et formation, "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Encadrement des laboratoires et "comités d'éthique"	AN	26/05/2003	Georges Ginesta	Réponse	Statistiques, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Instances nationales
Limitation des expériences sur les chiens et les chats	AN	07/04/2003	Jean-Pierre Decool	Réponse	Méthodes sans animaux, Opinion et associations, "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Chiens et chats en laboratoire, Luca	AN	07/04/2003	Lionnel Luca	Réponse	Droit européen, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Statistiques
Projet national de méthodes non animales et contrôles	AN	31/03/2003	Bérengère Poletti	Réponse	Méthodes sans animaux, Droit européen, "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Bilan des "comités d'éthique", notamment dans le Rhône	Sénat	27/03/2003	Emmanuel Hamel	Réponse	"Comités d'éthique en expérimentation animale"
Suites de la mission d'information de 2002, Deprez	AN	29/07/2002	Léonce Deprez	Réponse	"Comités d'éthique en expérimentation animale", Instances nationales, Réglementation
Suites de la mission d'information de 2002, Mathieu	Sénat	25/07/2002	Serge Mathieu	Réponse	"Comités d'éthique en expérimentation animale", Instances nationales, Réglementation
Règles applicables aux expériences sur les chimpanzés	PE	11/02/2002	Charles Tannock	Réponse	Droit européen, Conditions et devenir des animaux, "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Ligne budgétaire des subventions au BPRC de Rijswijk	PE	06/06/2001	Hanja Maij-Weggen	Réponse	Financement, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Conditions et devenir des animaux
Conditions éthiques des projets européens sur primates	PE	18/05/2001	Elspeth Attwooll	Réponse	"Comités d'éthique en expérimentation animale", Financement
Contrôle éthique de la recherche financée par l'Union	PE	24/09/1998	David Bowe	Sans réponse	"Comités d'éthique en expérimentation animale", Financement
Évaluation des expériences financées par l'UE	PE	22/09/1998	Robert Evans	Sans réponse	"Comités d'éthique en expérimentation animale", Financement
Pouvoir décisionnel des "comités d'éthique" suédois	PE	04/03/1998	Jonas Sjöstedt	Réponse	"Comités d'éthique en expérimentation animale", Droit européen, Réglementation
Évaluation du projet Biomed sur les chimpanzés	PE	13/12/1995	Susan Waddington	Réponse	Conditions et devenir des animaux, "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Financement du centre de primates de la TNO	PE	01/09/1994	David Martin	Réponse	Financement, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Valeur scientifique

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.

L'éthique est la branche de la philosophie qui réfléchit à la signification des termes moraux, comme bien et mal, et à la manière de déterminer ce qui est bien ou mal selon des critères débattus. Dans les discours sur l'expérimentation animale, "l'éthique" désigne plutôt une réflexion sur le respect de la réglementation et des bonnes pratiques. La formation du Gircor destinée aux membres des "comités d'éthique" définit mal l'éthique et propage des idées fausses sur la philosophie morale.

En France, l'évaluation des projets que la réglementation européenne impose avant leur autorisation revient aux "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA ou C2EA). Ce sont des groupes locaux créés à l'initiative des laboratoires, qui examinent leurs demandes d'autorisation de projet avant leur envoi au ministère chargé de la recherche. Ils doivent réunir cinq "compétences" : conception de projet, réalisation de projet, soins et mise à mort des animaux, pratique vétérinaire, et un membre "non-spécialiste". Ils n'ont aucune obligation de compétence en méthodes n'utilisant pas d'animaux, en biostatistiques, en droit, ni même en éthique, et sont majoritairement composés de personnes qui travaillent pour les laboratoires dont ils évaluent les projets.

L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".