Fournisseurs de souris pour la dissection scolaire

La question

(Question écrite n° 108842 de M. Philippe Rouault, Assemblée nationale, JO du 7 novembre 2006)

M. Philippe Rouault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de la réglementation s'appliquant aux entreprises spécialisées dans la fourniture d'animaux destinés à la dissection dans les établissements scolaires. En particulier, le cas de la société Arbiotech, située à Saint-Gilles, lui a été rapporté. Arguant que son activité ne relève pas de la réglementation applicable en matière d'expérimentation animale, les services vétérinaires départementaux ont récemment refusé d'accorder à cette entreprise l'agrément pour pouvoir pratiquer l'euthanasie des souris hors protocole expérimental. Il apparaît qu'il existe une contradiction manifeste entre la présence de la dissection d'animaux dans les programmes scolaires et le fait que les entreprises qui fournissent les établissements scolaires n'obtiennent pas d'agrément lorsqu'elles en font la demande. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des solutions à mettre en oeuvre pour que cette situation soit clarifiée et que les entreprises concernées puissent exercer leur activité en toute sérénité.