Projet national de méthodes non animales et contrôles

(Réponse du ministère : recherche, JO du 21 juillet 2003)

Le dispositif législatif et réglementaire français fixe le cadre et les règles de conduite des expériences pratiquées sur les animaux, prenant en compte le fait que ces derniers sont des êtres sensibles, pourvus de capacités cognitives et émotionnelles, et capables de souffrir. La France, qui a transcrit dans son droit la réglementation européenne (convention STE 123), s'est dotée d'une très sérieuse réglementation qui est scrupuleusement respectée par tous les expérimentateurs et qui implique que toutes les expérimentations soient justifiées par de solides impératifs scientifiques. Depuis 1988, l'ensemble des vétérinaires-inspecteurs contrôle avec efficacité tous les laboratoires, ce qui garantit un strict respect de la réglementation. Le CNRS, l'INRA, l'INSERM et le CEA, sous l'égide du ministère chargé de la recherche, ont, depuis 2002, mis en place des comités régionaux d'éthique en matière d'expérimentation animale susceptibles de répondre aux interrogations des chercheurs et aux attentes morales de la société. Ces comités s'inscrivent dans les principes énoncés dans une charte à laquelle ont adhéré les directions de ces organismes. Ils ont pour mission de s'assurer que les chercheurs ont respecté la réglementation et que les protocoles expérimentaux sont en conformité avec les bonnes pratiques de l'expérimentation animale. Ces comités sont composés de représentants des organismes signataires, mais également de personnalités reconnues pour leurs compétences en sciences humaines et d'un vétérinaire inspecteur proposé par le collège des directeurs des services vétérinaires. L'intérêt majeur de ce dispositif tient à la reconnaissance institutionnelle d'une place spécifique pour l'éthique, de façon distincte de la mise en oeuvre des bonnes pratiques. Il tient également au fait que ce dispositif est de portée nationale, tout en préservant, par son organisation régionale, une proximité suffisante avec les problématiques de recherche. En outre, un comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale est en cours de création par décret interministériel. Ce comité national aura pour mission d'émettre des avis et des recommandations sur les questions éthiques relatives à l'utilisation des animaux en recherche, notamment sur l'usage de nouvelles pratiques expérimentales et technologiques. Il sera représentatif de l'ensemble de la société et sera constitué, outre de personnalités désignées par les ministres concernés, de représentants des associations de protection animale, des associations de malades et de consommateurs. En l'absence de méthodes alternatives, ce dispositif institutionnel se traduit, de la part de la communauté scientifique, par une attitude qui est tout à fait sensible aux problèmes éthiques de l'expérimentation animale, qu'elle souhaite limiter au strict nécessaire. Comme la plupart des revues internationales exigent l'avis d'un comité d'éthique avant d'accepter la publication de certains articles scientifiques et que cet avis est aussi nécessaire pour l'obtention de crédits émanant de l'Europe ou d'autres sources de financement. Il est clair que ces exigences vont aider à la diffusion des bonnes pratiques au sein des laboratoires.