Les questions parlementaires

Position du Gouvernement sur la directive 2003/15/CE

expérimentation animale

Question écrite n° 16347, Assemblée nationale, 14 avril 2003

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la ministre de la recherche la position du Gouvernement sur la directive 2003/15/CE interdisant les tests cosmétiques, et les moyens pour les méthodes non animales.

2 demandes : réponse partielle à 2.

  1. La position officielle du Gouvernement sur la directive 2003/15/CE, qui interdit les tests et la vente de cosmétiques testés sur des animaux.

    Réponse partielle La réponse ne nomme pas la directive ; elle juge irresponsable, pour l'instant, de commercialiser des produits dont l'innocuité n'a pas été testée sur un modèle animal, sans dire si le Gouvernement soutient ou conteste le texte.

  2. Les moyens mis en oeuvre pour développer des méthodes sans recours à l'animal.

    Réponse partielle La réponse cite la participation de la France au laboratoire européen d'Ispra, sans montant ni mesure nationale.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, statistiques, méthodes sans animaux

Auteur
M. Jean-Claude Bois (Socialiste, Pas-de-Calais (13e circonscription))
Ministère interrogé
recherche
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 14 avril 2003
Réponse publiée
au Journal officiel du 7 juillet 2003
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite n° 16347 de M. Jean-Claude Bois, Assemblée nationale, JO du 14 avril 2003)

M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'adoption par le Parlement européen de la directive 2003/15/CE du 27 février 2003 visant à interdire les tests et la vente de produits cosmétiques testés sur animaux à compter de 2009 (sauf pour trois types de tests pour 2012) et sur le sondage effectué auprès des Français qui se déclarent à 64 % opposés à l'expérimentation animale (enquête IPSOS - ONE Voice - février 2003). Le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont d'ores et déjà complètement interdit les tests des produits cosmétiques et de leurs ingrédients sur les animaux. La France utilise, à elle seule, plus de la moitié des 35 000 animaux expérimentés pour les cosmétiques dans l'Union européenne. En conséquence, il lui demande de lui préciser la position officielle du Gouvernement sur ce point et quels sont les moyens qui vont être mis en oeuvre afin de développer des méthodes sans recours à l'animal.

La réponse

(Réponse du ministère : recherche, JO du 7 juillet 2003)

En 1999, date de la plus récente étude disponible au niveau européen, 3 347 animaux ont été utilisés pour tester les effets toxiques de substances destinées à des cosmétiques et à des produits d'hygiène corporelle (1 621 souris, 237 rats, 27 cobayes et 1 447 lapins). Parmi ces animaux, la France a utilisé 60 souris, 45 rats et 181 lapins. Par contre, en 2001, date de la dernière enquête réalisée au niveau national, ce sont 494 souris, 509 rats, 843 cobayes, 65 hamsters et 680 lapins qui ont été utilisés, ce qui ne représente que la moitié des animaux utilisés à cette fin pendant l'année 1997. Lorsque les méthodes substitutives à l'expérimentation animale offriront des résultats fiables elles seront immédiatement utilisées. Pour l'instant il ne paraît pas raisonnable, mais semble irresponsable de mettre sur le marché des produits susceptibles d'être dangereux pour la population sans, au préalable, avoir testé leur innocuité sur un modèle animal. L'effort que la France consent dans sa participation au fonctionnement du laboratoire européen de validation des méthodes alternatives (à Ispra, en Italie) montre qu'elle est déterminée à réduire au mieux l'utilisation expérimentale d'animaux même si, en l'occurrence, ceux-ci ne représentent que 0,012 % du total des animaux utilisés à des fins expérimentales.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • En 1999, 3 347 animaux ont servi dans l'Union à tester des substances cosmétiques et d'hygiène corporelle, dont 60 souris, 45 rats et 181 lapins en France.
  • En 2001, selon la dernière enquête nationale, 494 souris, 509 rats, 843 cobayes, 65 hamsters et 680 lapins ont servi en France à tester des cosmétiques et produits d'hygiène, soit la moitié du nombre de 1997.
  • Les animaux utilisés pour tester des cosmétiques et produits d'hygiène ne représentent que 0,012 % du total des animaux utilisés à des fins expérimentales.
  • La France participe au fonctionnement du laboratoire européen de validation des méthodes alternatives, à Ispra en Italie.

Le chiffre en contexte

  • "ceux-ci ne représentent que 0,012 % du total des animaux utilisés à des fins expérimentales" : Les 0,012 % correspondent aux chiffres de 1999 que la réponse donne pour la France, 286 animaux sur les 2 309 597 utilisés cette année-là selon le troisième rapport statistique de la Commission européenne, publié en 2003. Mais avec les chiffres de 2001 qu'elle donne ensuite, 2 591 animaux en tout, la part est de 0,12 % des 2 212 294 animaux utilisés en France, total que le quatrième rapport publie en 2005, après la réponse.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.