Les questions parlementaires

Expériences sur les chiens et les chats en France

expérimentation animale

Question écrite n° 17058, Assemblée nationale, 21 avril 2003

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la ministre de la recherche ses mesures pour faire respecter la directive 86/609 et mieux protéger les chats et les chiens de laboratoire.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. Les mesures pour faire respecter la directive 86/609 dans les meilleurs délais et mieux protéger les chats et les chiens.

    Réponse partielle La réponse affirme la directive strictement respectée et contrôlée par les vétérinaires-inspecteurs, donne les nombres de chats et de chiens utilisés en 2001 et leur provenance, justifie l'usage de ces espèces et cite des efforts passés pour l'hébergement et la formation, sans mesure nouvelle : elle défend sans répondre.

La fiche

Thèmes : contrôles et sanctions, statistiques, méthodes sans animaux · Espèces : chiens, chats

Auteur
Mme Martine Aurillac (Union pour un Mouvement Populaire, Paris (3e circonscription))
Ministère interrogé
recherche
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 21 avril 2003
Réponse publiée
au Journal officiel du 21 juillet 2003
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite n° 17058 de Mme Martine Aurillac, Assemblée nationale, JO du 21 avril 2003)

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'expérimentation scientifique sur les chiens et les chats en France. Un rapport effectué par des scientifiques traitant du problème de l'expérimentation animale sur les chiens et les chats fait état de chiffres inquiétants concernant les recherches en laboratoire dans notre pays. Par ailleurs, un récent sondage montre que les Français sont défavorables à l'expérimentation et estiment que les abus, dans ce domaine, sont trop nombreux. Ainsi, malgré les progrès réalisés pour ne plus pratiquer d'expériences sur les chiens et chats, la France reste le premier Etat européen à user de telles pratiques sur les chats et au troisième rang pour les chiens. Or, les progrès réalisés dans ce domaine sont considérables en matière de recherche scientifique et n'impliquent pas forcément le recours à des animaux. De plus, selon le décret du 19 octobre 1987, transposant en droit français la directive européenne 86/609, « sont licites les expériences ou recherches pratiquées sur des animaux vivants à condition, d'une part, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales et, d'autre part, qu'elles soient poursuivies à des fins expressément énumérées ». Des méthodes alternatives doivent être aujourd'hui utilisées. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour faire respecter, dans les meilleurs délais, les dispositions de cette directive et ainsi garantir une meilleure protection des chats et des chiens.

La réponse

(Réponse du ministère : recherche, JO du 21 juillet 2003)

En 2001, la France a utilisé 1 383 chats et 5 516 chiens à des fins expérimentales. La moitié de ces animaux provenait d'élevages nationaux, l'autre moitié d'élevages extérieurs à l'Union européenne. Dans un contexte où il n'existe pas encore dans certains cas, de solutions alternatives aux expérimentations sur les animaux, le recours à l'animal ne concerne que les champs d'investigation définis par la directive 86/609. Par contre, chaque fois qu'il existe des méthodes alternatives qui peuvent épargner l'implication d'un animal, celles-ci sont utilisées. Mais il est évident que dans certaines situations, comme la compréhension du fonctionnement du coeur ou l'étude de la circulation sanguine du rein ou du cerveau, ce n'est pas une culture de cellules qui peut apporter des résultats utilisables pour améliorer la santé humaine. De la même façon, il n'est pas encore possible d'évaluer de façon assez sûre pour l'homme, les risques toxicologiques de produits médicaux qui doivent répondre à toutes les garanties de sécurité, en les testant seulement sur des rongeurs. Ce sont les raisons qui font que, pour répondre aux attentes légitimes des citoyens, les chercheurs sont encore obligés d'avoir recours à l'utilisation de chiens et de chats pour certaines expérimentations. La directive 86/609 est strictement respectée dans notre pays et la réglementation nationale qui en découle est scrupuleusement contrôlée par les vétérinaires-inspecteurs des directions départementales et les experts des ministères de tutelle concernés. Aucun abus n'a été relevé dans notre pays depuis la parution du décret de 1987. Dans le cas où certains abus seraient portés à la connaissance d'élus ou de responsables politiques, nous leur serions reconnaissants de nous les signaler. Des efforts financiers considérables ont été menés depuis cette date pour rénover les conditions d'hébergement des animaux, et pour assurer une formation des personnels qui garantisse des pratiques les plus rigoureuses en la matière. Les mêmes efforts financiers sont engagés pour assurer le fonctionnement du centre d'Ispra. Le récent sondage qui laisse apparaître que les Français sont plutôt défavorables à l'expérimentation montre que les pouvoirs publics et tous les acteurs responsables de notre société doivent faire un effort supplémentaire d'explication de la réglementation en vigueur et des enjeux en matière de santé humaine liés à l'expérimentation animale.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • En 2001, la France a utilisé 1 383 chats et 5 516 chiens à des fins expérimentales.
  • En 2001, la moitié des chats et chiens utilisés à des fins expérimentales en France venait d'élevages nationaux, l'autre moitié d'élevages hors de l'Union européenne.
  • En France, le recours à l'animal ne concerne que les champs d'investigation définis par la directive 86/609.
  • En France, la réglementation nationale découlant de la directive 86/609 est contrôlée par les vétérinaires-inspecteurs des directions départementales et les experts des ministères de tutelle.

Le détail de l'analyse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.