Encadrement des laboratoires et "comités d'éthique"

(Réponse du ministère : recherche, JO du 21 juillet 2003)

En France, en 2001, 2 200 000 animaux vertébrés ont été utilisés à des fins expérimentales, ce qui représente une diminution de 40 % par rapport à 1990. Si 5 516 chiens ont été utilisés, provenant tous d'élevages spécialisés, 87 % de ces animaux de laboratoire sont des rongeurs. L'utilisation des animaux est strictement encadrée dans notre pays, depuis le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 qui a été modifié par le décret n° 2001-464 du 29 mai 2001, et les services vétérinaires départementaux contrôlent l'activité des établissements concernés ainsi que la qualification des personnes qui interviennent sur les animaux. L'évolution de notre réglementation est dépendante de l'action de la commission nationale de l'expérimentation animale qui se réunit deux fois par an et qui a pour mission de donner son avis sur tout projet de modification de la législation relative à l'expérimentation animale, et de faire toute proposition concernant des dispositions susceptibles d'améliorer les conditions de vie et d'utilisation des animaux de laboratoire. Vingt comités régionaux d'éthique appliquée à l'expérimentation animale, ont été créés en 2001, dans le secteur public, sous l'égide du ministère chargé de la recherche, qui viennent compléter le dispositif existant depuis de nombreuses années dans les établissements privés. En 2003, sera créé, par décret, un comité national de réflexion éthique appliquée à l'expérimentation animale qui sera chargé d'élaborer une charte nationale portant sur la déontologie et l'éthique de l'expérimentation animale et de faire toute proposition concernant le bien-être des animaux. On peut donc considérer que l'expérimentation animale en France est très bien encadrée, même si quelques protocoles susceptibles d'être douloureux, par ailleurs soumis à déclaration en préfecture, demeurent encore inévitables, en l'absence de méthode alternative afin de s'assurer que les conditions de sécurité sanitaire sont bien remplies avant diffusion au grand public de certains produits. Les objectifs de progrès et de sécurité que sont en droit d'attendre les citoyens justifient le recours à l'animal de laboratoire, mais celui-ci est utilisé dans de bonnes conditions, par des personnels tout à fait compétents. Peu de méthodes substitutives permettent encore de répondre à ces objectifs, néanmoins aussitôt qu'elles sont validées au niveau européen par le centre « européen pour la validation des méthodes alternatives » d'Ispra, elles sont utilisées à l'exclusion de toute autre méthode.