Recours français contre la directive cosmétiques

(Réponse du ministère : économie, JO du 21 février 2006)

La directive n° 2003/15/ CE Cosmétiques (7e modification de la directive de base n° 76/768 du Conseil du 27 juillet 1976) interdit de tester sur l'animal les ingrédients utilisés en cosmétique et de mettre sur le marché tout produit contenant ces ingrédients à partir de 2009 (à partir de 2013 pour trois catégories de tests). Sans contester le principe ni l'objectif de cette directive, la France avait fait valoir lors de sa discussion deux objections pratiques. D'une part, la date de mise en oeuvre, 2009, ne tenait pas compte de l'absence de méthodes alternatives à ces tests dans certains cas. D'autre part, la compatibilité de la directive avec les règlements OMC n'avait pas été suffisamment expertisée. Ce sont ces arguments qui avaient conduit la France à saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sur ce dossier. Dans son arrêt du 24 mai 2005, la CJDE a rejeté le recours de la France pour non recevabilité. Sans se prononcer sur le fond sur les arguments de la France, la Cour a donc décidé de ne pas donner suite à la démarche française. La France a pris acte de cette décision et se conformera donc aux dispositions de la directive 2003/15, concernant les tests sur ingrédients ou combinaisons d'ingrédients, qui seront applicables au 11 mars 2009. En pratique, les produits cosmétiques finis ne sont d'ores et déjà plus testés sur l'animal. Pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne, et développer efficacement de nouvelles méthodes alternatives à l'expérimentation animale, la France a fortement soutenu les initiatives de la Commission européenne dans le domaine de la recherche et développement. Ainsi en novembre 2005, un partenariat a été conclu entre la Commission européenne et les principales organisations professionnelles européennes (chimie, pharmacie, cosmétique) afin de mettre en commun leurs moyens de recherche et d'aboutir le plus rapidement possible à l'élaboration de méthodes de substitution. Des sociétés françaises sont activement engagées dans ce partenariat.