Méthodes non animales et recours sur les cosmétiques

(Réponse du ministère : industrie, JO du 25 janvier 2005)

La question posée fait état d'un rapport mettant en cause les données prises en compte pour l'établissement des statistiques concernant l'expérimentation animale publiées par le ministère chargé de la recherche. Sur ce point, il faut préciser que ces statistiques sont basées sur les réponses à un questionnaire d'enquête constitué notamment de huit tableaux normalisés par la Commission européenne, et adressé à tous les établissements du secteur public et du secteur privé pratiquant l'expérimentation animale. Ces statistiques, établies de façon homogène sur l'ensemble du territoire de l'Union, donnent une information détaillée du total des animaux vertébrés utilisés. Elles correspondent aux exigences réglementaires auxquelles doivent satisfaire les essais toxicologiques et autres évaluations de sécurité, ce qui ne reflète pas nécessairement la diversité des domaines d'application de chacun des différents produits mis sur le marché. Beaucoup de ces exigences sont liées aux dispositions communautaires relatives à la protection des personnes et de l'environnement, en particulier, aux dispositions de la directive 67/548/CEE portant sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, directive à laquelle le considérant 12 de la directive 2003/15/CE du 27 février 2003 visant au rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, fait explicitement référence. S'agissant de la mise en place d'un programme de développement et de validation des méthodes substitutives, l'ampleur des recherches nécessaires dépasse le cadre national et appelle une mobilisation au niveau européen. Comme l'implique le 9e considérant de la directive 2003/15/CE, ces travaux de recherches peuvent être soutenus dans le programme cadre de recherche et développement technologique (PCRDT). L'objectif communautaire de méthodes alternatives se traduit également dans les travaux du Centre commun de recherche et du Centre européen de validation des méthodes alternatives (ECVAM) qui ont débouché sur la validation récente par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) de quatre méthodes in vitro destinées à remplacer certains essais sur animaux. C'est également au plan européen que les industriels concernés se sont mobilisés en décidant d'augmenter de façon importante les ressources financières qu'ils consacrent à des recherches communes dans ce domaine. En ce qui concerne le recours en annulation de la directive 2003/15/CE déposé par la France devant la Cour de justice des Communautés européennes, il a pour but de lever l'insécurité juridique liée à l'application de l'interdiction d'emploi dans les délais impartis d'ingrédients ayant fait l'objet d'une expérimentation animale. En effet, la directive n'est pas suffisamment explicite sur la possibilité ou non d'utiliser dans l'industrie cosmétique des informations et résultats obtenus par des expérimentations animales, requises en application d'autres réglementations portant sur la sécurité sanitaire du consommateur. Le recours déposé a donc pour objectif de faire préciser l'articulation des différentes réglementations, afin qu'elles soient appliquées de la même façon dans l'ensemble de l'Union européenne.