Les questions parlementaires

Limitation des expériences et thérapies géniques

expérimentation animale

Question écrite n° 7361, Assemblée nationale, 25 novembre 2002

Le résumé de l'OXA

Le député demande au Gouvernement s'il compte rattraper le retard français dans la réduction du nombre d'animaux, notamment pour les maladies génétiques et les thérapies géniques.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Des mesures pour atteindre la baisse de 50 % du nombre d'animaux que prescriraient les normes européennes.

    Réponse La réponse écarte tout objectif chiffré : les normes européennes ne fixent selon elle aucun chiffre, et une limite quantitative serait arbitraire.

  2. Des mesures contre les expériences sur des animaux élevés pour étudier des maladies génétiques et des thérapies géniques, alors que d'autres méthodes existeraient.

    Réponse partielle La réponse défend sans répondre : elle affirme que la science actuelle impose le recours aux animaux, sans rien dire des maladies génétiques ni des thérapies géniques.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, réglementation, droit européen

Auteur
M. Marc Dolez (Socialiste, Nord (17e circonscription))
Ministère interrogé
agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire
recherche
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 25 novembre 2002
Réponse publiée
au Journal officiel du 24 mars 2003
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite n° 7361 de M. Marc Dolez, Assemblée nationale, JO du 25 novembre 2002)

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le retard pris par la France en matière de limitation de la vivisection et des expérimentations animales. Les normes européennes prescrivent une diminution de 50 % du nombre d'animaux sujets d'expérimentation. Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expérimentations animales n'autorise les expérimentations sur l'animal que si aucune méthode ne peut s'y substituer. Or, de nombreuses expérimentations sont encore menées sur des animaux élevés à cet effet, pour étudier certaines maladies génétiques et dégager des thérapies géniques alors que des alternatives à ce type de recherches existent. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à remédier à cette situation. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

La réponse

(Réponse du ministère : recherche, JO du 24 mars 2003)

La directive du Conseil européen n° 86/609 du 24 novembre 1986 qui a été traduite en droit français sous la forme du décret n° 87-848 modifié par le décret n° 2001-464 du 29 mai 2001 prévoit que les recherches sur animaux vivants sont licites dans la mesure où elles revêtent un caractère de nécessité et qu'elles ne peuvent être utilement remplacées par d'autres méthodes. Ces recherches ne peuvent être déployées que dans les champs très précis suivants : diagnostic, prévention et traitement des maladies, activité, efficacité et toxicité des médicaments et des substances chimiques et biologiques, contrôle et évaluation des paramètres physiologiques chez l'homme et les animaux, contrôle de la qualité des denrées alimentaires, et recherches fondamentale et appliquée. Les normes européennes auxquelles la France adhère prescrivent de limiter au strict nécessaire l'usage des animaux sans avancer un quelconque chiffre. Il serait d'ailleurs très surprenant que des limitations quantitatives arbitraires coïncident exactement avec les nécessités des recherches que nos concitoyens sont en lieu d'attendre des pouvoirs publics concernant la sécurité tant individuelle qu'environnementale, et la réduction des souffrances humaines et animales. La situation scientifique actuelle ne permet pas de résoudre les problèmes qui se posent autrement qu'en ayant recours à l'utilisation d'animaux expérimentaux. A chaque fois qu'il sera possible d'obtenir la même sûreté de résultats par l'usage des méthodes substitutives, celles-ci seront mises en oeuvre, puisque dès lors le recours à l'animal ne présentera plus de caractère de nécessité.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 86/609 est transposée en droit français par le décret n° 87-848, modifié par le décret n° 2001-464 du 29 mai 2001.
  • La directive 86/609 et le décret n° 87-848 tiennent les recherches sur animaux vivants pour licites si elles "revêtent un caractère de nécessité" et ne peuvent être utilement remplacées par d'autres méthodes.
  • En droit français, les recherches sur animaux vivants ne sont permises que pour les maladies, les médicaments et substances, les paramètres physiologiques, les denrées et la recherche fondamentale et appliquée.
  • Les normes européennes prescrivent de limiter au "strict nécessaire" l'usage des animaux, sans fixer aucun chiffre.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.