Fin de l'expérimentation animale et 7e programme-cadre

(Réponse du ministère : affaires européennes, JO du 26 septembre 2006)

La Commission européenne a mis en place un partenariat avec l'industrie européenne afin de promouvoir des méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Cette initiative, qui a conduit à la tenue le 7 novembre 2005 d'une conférence à Bruxelles sur les méthodes de substitution, s'inscrit dans une démarche initiée dès 1986 dans le cadre de la directive n° 86/609 du 24 novembre 1986 concernant « le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ». Cette directive encourage le développement de telles méthodes et le respect du principe de « 3R » : remplacement, réduction, raffinement. Ainsi, en 1991, a été créé le centre européen de validation des méthodes de substitution. Par ailleurs, la Commission européenne a adopté en janvier 2006 un nouveau plan d'action communautaire pour la protection du bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010. Ce plan vise à clarifier et améliorer la législation communautaire en matière de protection et de bien-être des animaux et notamment à encourager la recherche et les méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Dans le domaine de la recherche, l'effort a plus particulièrement porté sur le 7e Programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration. Le texte adopté par le Conseil compétitivité, le 24 juillet 2006, indique que les activités de recherche devraient « tenir compte du protocole sur la protection et le bien-être des animaux, et réduire l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation, l'objectif étant finalement de mettre fin à l'utilisation des animaux à de telles fins ». Très attentif à cette question, le Gouvernement se félicite de ces initiatives qui visent à protéger les animaux.