Les questions parlementaires
Financement des méthodes non animales, Poletti, 2005
expérimentation animale
Question écrite n° 78888, Assemblée nationale, 22 novembre 2005
Le résumé de l'OXA
La députée demande au ministre délégué à la recherche s'il prendra des dispositions pour encourager et financer les méthodes non animales, face à la hausse du nombre d'animaux.
1 demande : réponse partielle à 1.
Des dispositions pour encourager et financer le développement des méthodes non animales.
Réponse partielle La réponse annonce un groupement d'intérêt scientifique pour coordonner la recherche de méthodes substitutives, "dans les prochaines semaines", et dit que la France a veillé à inscrire les méthodes substitutives dans les priorités du 7e PCRD, sans aucun crédit.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, statistiques, valeur scientifique · Espèce : primates
- Auteur
- Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire, Ardennes (1re circonscription))
- Ministère interrogé
- enseignement supérieur et recherche
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 22 novembre 2005
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 19 septembre 2006
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite n° 78888 de Mme Bérengère Poletti, Assemblée nationale, JO du 22 novembre 2005)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les méthodes substitutives à l'expérimentation animale. En 1999, les statistiques faisaient état de 9 814 171 animaux expérimentés dans l'Union européenne. En 2002, ces statistiques s'élevaient à 10 731 020. En France, les primates sont les premières victimes de cette augmentation. De 1814 babouins, macaques et autres cercopithécidés expérimentés en 1999, on est passé à 3 072 en 2001. La France est le pays de l'Union européenne qui utilise le plus d'animaux dans le domaine de la recherche scientifique : 2 212 294 en 2001. Cette augmentation du nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales alarment les défenseurs de la cause animale, mais cette hausse est également inquiétante car de nombreux scientifiques dénoncent les dangers de l'expérimentation animale jugée dangereuse pour l'homme car d'une fiabilité plus qu'aléatoire. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des dispositions visant à encourager et à financer le développement des méthodes substitutives à l'expérimentation animale.
La réponse
(Réponse du ministère : enseignement supérieur et recherche, JO du 19 septembre 2006)
L'évolution du nombre d'animaux utilisés par la recherche scientifique s'est stabilisée depuis 1999 dans tous les pays de l'Union européenne qui, tel la France, développent une forte activité de recherche biomédicale. Avec 33 000 animaux utilisés à des fins expérimentales par million d'habitants, notre pays se situe dans la moyenne européenne (32 900 hors Espagne et Italie). Ces chiffres montrent une inflexion du nombre d'animaux inclus dans les protocoles expérimentaux. Le recours à l'expérimentation animale demeure toutefois indispensable, notamment pour la recherche médicale et dans le domaine pharmaceutique où la fiabilité des méthodes d'évaluation pré-cliniques sur modèles animaux demeure irremplaçable. Le faible nombre d'accidents médicamenteux observés en France (de l'ordre de 0,001 % de la population) démontre la pertinence des méthodes d'évaluation employées. Le monde scientifique demeure aujourd'hui convaincu que le progrès médical ne saurait se priver de ces méthodes d'investigation, même si des efforts importants ont été accomplis pour développer des méthodes alternatives à l'utilisation d'animaux de laboratoire. Toutefois, à de rares exceptions près, les tests cellulaires ne peuvent aujourd'hui garantir à eux seuls l'innocuité et l'efficacité de nouveaux médicaments avant leur mise sur le marché. Le ministère chargé de la recherche est attaché à réduire au strict minimum le nombre d'animaux utilisés à des fins scientifiques. IL a initié la mise en réseau des laboratoires qui utilisent et développent des méthodes substitutives sous la forme d'un groupement d'intérêt scientifique (GIS) qui sera officiellement crée dans les prochaines semaines avec pour mission de coordonner la recherche de méthodes substitutives, en coordination avec les plate-forme européenne ECOPA (European consensus platform for alternatives). Ce GIS complétera l'effort important déjà consenti par la France pour la promotion des méthodes alternatives, qui se traduit par sa participation au Centre européen de validation des méthodes alternatives d'Ispra, en Italie. En outre, la France a veillé à ce que l'utilisation des méthodes substitutives figure dans les priorités retenues dans le cadre du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement technologique, et à ce que les laboratoires soient incités, chaque fois que cela est possible, à présenter des protocoles alternatifs à l'expérimentation animale.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le nombre d'animaux utilisés par la recherche est stable depuis 1999 dans les pays de l'Union à forte activité de recherche biomédicale, dont la France.
- La France utilise 33 000 animaux par million d'habitants, pour une moyenne européenne de 32 900 hors Espagne et Italie.
- Les accidents médicamenteux observés en France sont de l'ordre de 0,001 % de la population.
- Le ministère chargé de la recherche a initié un groupement d'intérêt scientifique de laboratoires de méthodes substitutives, qui sera créé dans les prochaines semaines pour coordonner leur recherche avec ECOPA.
- La France participe au Centre européen de validation des méthodes alternatives d'Ispra, en Italie.
Le chiffre en contexte
"L'évolution du nombre d'animaux utilisés par la recherche scientifique s'est stabilisée depuis 1999 dans tous les pays de l'Union européenne" : Le quatrième rapport statistique de la Commission européenne, publié en 2005, compte 10,7 millions d'animaux utilisés dans l'Union en 2002, avec les données de 2001 pour la France, contre 9,8 millions en 1999, soit 9,3 % de plus. Il attribue la hausse principalement à environ 970 000 poissons de plus, alors que l'utilisation des autres espèces a diminué. En Allemagne, d'après ce rapport et le troisième, publié en 2003, le nombre passe de 1 591 394 en 1999 à 2 071 568 en 2002, soit 30 % de plus.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement technologique, priorités retenues texte en préparation, texte adopté ensuite
Les organismes cités
- Groupement d'intérêt scientifique (GIS) sur les méthodes substitutives, en création
- European consensus platform for alternatives (ECOPA)
- Centre européen de validation des méthodes alternatives (ECVAM), Ispra
Sur le site de l'OXA
Les questions liées
Les questions qui ont reçu la même réponse
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).