Actions et moyens de la CNEA en 2010

(Réponse du ministère : Enseignement supérieur et recherche, JO du 28 juin 2011)

La Commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) est une commission consultative placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture depuis 1988. Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont édictés dans la réglementation relative à l'expérimentation animale (art. R. 214-116 à 130 du code rural). Elle a pour mission première de donner un avis aux ministres sur tout projet de modification de la législation ou de la réglementation relative à l'expérimentation animale ou plus généralement sur l'ensemble des conditions d'application de la sous-section du code rural précitée. La CNEA comprend vingt membres : outre le président, huit représentants des ministères (chargés respectivement de la recherche, de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la santé, de l'industrie, de la protection de la nature et de la défense), de trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique, de trois personnalités proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé, de trois personnalités proposées par les associations de protection des animaux et de la nature et de trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation animale. En 2010, la CNEA s'est réunie deux fois en séance plénière conformément à la réglementation. Les fonctions de la Commission sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État. Dans la mesure où seuls les membres fonctionnaires de l'État voient leurs frais de déplacement pris en charge, où la très grande majorité des membres sont parisiens et où les membres se déplacent pour une demi-journée de réunion placée l'après-midi, les dépenses occasionnées par la tenue des séances plénières sont très faibles (moins d'un millier d'euros par an). Les principales actions menées en 2010 par la CNEA sont : suite à un avis donné en 2009 aux ministres sur la première proposition de directive n° 86/609/CEE révisée, avis qui a été porté par les autorités françaises aux réunions d'experts du Conseil à Bruxelles, la CNEA a assuré une veille réglementaire du processus de révision qui s'est terminé à l'automne 2010 avec le vote le 22 septembre de la nouvelle directive n° 2010/63/UE ; avant le vote terminal de la directive n° 2010/63/UE, la CNEA a identifié des groupes de travail sur trois sujets clés qui imposent des changements notables par rapport à la directive n° 86/609/CEE : « Procédure d'autorisation de projet », « Formation et compétences » et « Conditions d'agrément et processus dérogatoires ». Ces groupes de travail se sont réunis au premier semestre 2011 et leurs propositions ont été présentées à la séance plénière du 6 avril 2011. Un avis sera transmis aux ministres comprenant les propositions sur ces trois thèmes ; à la demande du ministère de l'agriculture, la CNEA a donné un avis sur la définition des protocoles chirurgicaux. Cet avis a été intégré pour la mise à jour de l'annexe V du formulaire de demande d'autorisation nominative d'expérimenter ; à la suite de la saisine de membres responsables de bureau d'expérimentation animale d'organismes de recherche, de membres professionnels du secteur industriel privé et d'un membre représentant les associations de protection des animaux et de la nature, la CNEA a donné un avis aux ministres sur le problème de la fermeture de la station animalière de Roissy pour le bien-être et la recherche ; la Commission a donné un avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux vivants, qui a été publié le 30 novembre 2009 et qui permet la validation des acquis d'expérience obtenus dans des pays de l'Union européenne. Les ressortissants de l'Union européenne pourront ainsi compléter leur formation par le suivi des cours sur la réglementation en expérimentation animale française dans une formation de niveau I, ou toute autre partie manquante d'une formation de niveau I et/ou passer la partie de l'examen terminal correspondant ; enfin, la Commission a donné un avis pédagogique à 8 formations en expérimentation animale, avis qui a été transmis au ministre de l'agriculture pour servir à la délivrance ou non de l'agrément réglementaire de ces formations.