Base publique des produits non testés sur animaux

(Réponse du ministère : Commerce, artisanat et consommation, JO du 3 janvier 2012)

Seuls les produits cosmétiques font l'objet d'une législation communautaire et nationale concernant les essais réalisés sur animaux. La directive 2003/15/CE du Parlement et du Conseil du 27 janvier 2003 a modifié la directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques pour y introduire des dispositions sur l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques. Elle met progressivement fin à l'expérimentation animale, en interdisant, d'une part, la réalisation des tests sur les produits cosmétiques finis et sur les ingrédients et, d'autre part, la commercialisation de produits cosmétiques finis qui ont été testés sur des animaux ou qui contiennent des ingrédients testés sur animaux. L'interdiction de l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques est applicable depuis le 11 septembre 2004. L'interdiction de mise sur le marché est applicable au fur et à mesure de la validation et de l'adoption de méthodes alternatives dans la législation de l'Union européenne. Elle sera générale et définitive, au plus tard, le 11 mars 2013. En ce qui concerne l'étiquetage des produits cosmétiques, la mention « non testés sur les animaux » est possible, mais non obligatoire. Elle doit respecter des règles fixées dans une recommandation de la Commission en date du 7 juin 2006. Ces règles ont pour objectif de protéger le consommateur, qui doit bénéficier d'une information exacte et utile, et de prévenir contre les pratiques de concurrence déloyales entre fabricants et/ou fournisseurs. Ainsi, l'utilisation d'allégations de type « produit non testé sur des animaux » implique l'absence d'expérimentations réalisées sur les animaux tant par le fabricant que par ses fournisseurs concernant le produit fini, son prototype ou les ingrédients le composant. La recommandation laisse en revanche le libre choix de la formulation de cette allégation et permet d'utiliser toute image, illustration ou autre représentation, pour autant que toutes les dispositions pertinentes de la directive 76/768/CEE soient respectées.