État des lieux après la directive européenne de 2010

(Réponse du ministère : Enseignement supérieur et recherche, JO du 15 mars 2011)

Les dispositions identifiées par l'honorable parlementaire concernant le remplacement de l'expérimentation animale par une méthode de substitution et la réduction des souffrances infligées aux animaux figuraient déjà dans la directive 86/609/CEE. La nouvelle directive indique toutefois dans son considérant 10, que : « S'il est souhaitable de remplacer l'utilisation d'animaux vivants dans les procédures par d'autres méthodes qui n'impliquent pas leur utilisation, l'utilisation d'animaux vivants demeure nécessaire pour protéger la santé humaine et animale ainsi que l'environnement. Cependant, la présente directive représente une étape importante vers la réalisation de l'objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera possible sur un plan scientifique. À cette fin, elle cherche à faciliter et à promouvoir les progrès dans la mise au point d'approches alternatives. » En ce qui concerne, l'état des lieux de l'expérimentation animale en France celui-ci fait l'objet d'une enquête trisannuelle qui permet de recenser le nombre d'animaux de différentes espèces utilisés par différents secteurs de la recherche et de l'industrie. S'agissant du niveau de développement des méthodes alternatives, il convient de souligner qu'en juillet 2007, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a suscité la création d'une plate-forme sous la forme d'un groupement d'intérêt scientifique animé par l'AFSSAPS et l'INERIS. Cette plate-forme a établi un rapport consacré à l'utilisation des méthodes alternatives qui va être prochainement remis de manière officielle à Mme la ministre et qui pourrait faire l'objet d'une mise à disposition. Enfin, des évolutions seront apportées afin de faire appliquer cette nouvelle législation en France. La nouvelle directive 2010/63/UE doit être transposée pour entrer en application le 1er janvier 2013. Elle imposera des modifications de la réglementation française actuelle, mise en place dès 1987 à la suite de la transposition en droit français de la directive 86/609/CEE. La transposition de la directive 2010/63/UE a commencé il y a quelques mois et devra être achevée en novembre 2012. Certains points de la réglementation française en matière d'expérimentation animale seront conservés du fait de leur parfaite concordance avec la nouvelle directive, d'autres seront adaptés, et de nouvelles dispositions devront être envisagées, telles celles concernant les autorisations de projets, représentant le changement majeur apporté par la nouvelle directive. La transposition, pilotée par le ministère chargé de l'agriculture, a débuté depuis quelques mois et implique dans un premier temps au-delà des ministères, les professionnels des secteurs publics et privés qui expriment les difficultés qu'ils ont identifiées. Les associations de protection animale seront consultées dans un deuxième temps puisqu'elles sont représentées à la Commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA), commission consultative placée auprès des ministres, qui donne un avis sur tout projet de modification de la réglementation (art. R. 214-122 du code rural) et dont le secrétariat est assuré par un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.