Les questions parlementaires

Moyens pour les méthodes non animales en cosmétique

produits cosmétiques | composition

Question écrite n° 22615, Assemblée nationale, 2 avril 2013

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la ministre son appréciation du processus qui aboutit à l'interdiction des tests cosmétiques, et les moyens de l'État pour les méthodes de substitution.

2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. L'appréciation de la ministre sur le processus engagé en 1993 qui aboutit à l'interdiction de tester les cosmétiques sur des animaux.

    Réponse partielle La réponse retrace les étapes de 2004, 2009 et 2013 et les méthodes validées, sans porter d'appréciation.

  2. Les moyens que l'État entend consacrer aux méthodes de substitution pour les produits aux effets les plus complexes.

    Aucune réponse La réponse cite les 238 millions d'euros de la Commission et Horizon 2020, mais aucun moyen de l'État ; elle place la mutualisation au niveau communautaire.

Les erreurs de la réponse

  • "pour lesquels l'échéance de l'interdiction d'expérimentation sur les animaux a été repoussée au 11 mars 2013" : L'échéance du 11 mars 2013 est celle de l'interdiction de mise sur le marché : la réponse dit elle-même que l'expérimentation est interdite depuis 2009 pour les ingrédients, et les réponses aux questions n° 52967 et n° 119875 de l'Assemblée nationale donnent le 11 mars 2013 pour la mise sur le marché.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, méthodes sans animaux, financement

Auteur
M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen, Meurthe-et-Moselle (2e circonscription))
Ministère interrogé
Ministère des affaires sociales et de la santé
Rubrique
consommation
Question publiée
au Journal officiel du 2 avril 2013
Réponse publiée
au Journal officiel du 26 novembre 2013
Statut
Réponse publiée
Événements
  • Question renouvelée le 16 juillet 2013
  • Question renouvelée le 22 octobre 2013
Sources

La question

(Question écrite n° 22615 de M. Hervé Féron, Assemblée nationale, JO du 2 avril 2013)

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de test des produits cosmétiques. Le 11 mars 2013, la Commission européenne a annoncé la fin de l'expérimentation animale pour tous les produits cosmétiques commercialisés dans l'Union européenne. À présent, tous les nouveaux produits ne pourront plus être commercialisés en Europe si leurs composants ont fait l'objet d'expérimentations sur des animaux. Il s'agit là d'une innovation responsable qui pourrait avoir des retombées positives. Toutefois, il n'est pas possible, au stade actuel des connaissances scientifiques, de remplacer tous les tests sur des animaux par des méthodes alternatives, notamment pour les cosmétiques dont des composants peuvent avoir des effets complexes sur l'organisme humain. Ainsi, il lui demande son appréciation sur le long processus engagé en 1993 et aboutissant aujourd'hui à l'interdiction de tester les cosmétiques sur les animaux. Plus encore, il lui demande les moyens que l'État entend consacrer pour mettre en place des techniques de test de substitution pour les produits aux effets les plus complexes.

La réponse

(Réponse du ministère : Ministère des affaires sociales et de la santé, JO du 26 novembre 2013)

L'expérimentation animale dans l'union européenne est interdite depuis 2004 pour les produits cosmétiques finis et depuis 2009 pour les ingrédients cosmétiques. La mise sur le marché dans l'union européenne des produits et ingrédients cosmétiques dont la conformité avec les exigences de la directive 76/768/CEE modifiée a été vérifiée au moyen de tests sur des animaux est également interdite depuis le 11 mars 2009. Les tests sur animaux bénéficient de méthodes de remplacement qui ont pu être validées totalement (absorption cutanée, phototoxicité, irritation et corrosion cutanées) ou partiellement (irritation oculaire, toxicité systémique aiguë). Toutes ces méthodes ont été adoptées ou sont en cours d'adoption en tant que lignes directrices de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Des méthodes d'essai sur les 5 effets les plus complexes (toxicité systémique à doses répétées, sensibilisation cutanée, cancérogénèse, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique), pour lesquels l'échéance de l'interdiction d'expérimentation sur les animaux a été repoussée au 11 mars 2013, sont actuellement examinées par le comité scientifique du centre commun de recherche de la commission européenne (JRC). Comme précisé dans la communication de la commission européenne du 11 mars 2013, des crédits d'un montant total de 238 millions d'euros ont été affectés par la commission à la recherche de méthodes de remplacement des expérimentations sur les animaux entre 2007 et 2011. Le secteur institutionnel, tout comme le secteur des cosmétiques, joue un rôle actif dans le développement de méthodes alternatives d'essais et la mutualisation des ressources apparaît nécessaire au niveau communautaire. De plus, l'initiative « Une union de l'innovation » permettra de poursuivre les études sur les méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Cette initiative sera financée par le programme européen d'encadrement de recherches « horizon 2020 » pour la période 2014 - 2020.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les essais sur des animaux sont interdits dans l'Union depuis 2004 pour les cosmétiques finis et depuis 2009 pour les ingrédients.
  • UE : vente interdite depuis le 11 mars 2009 des cosmétiques testés sur animaux au titre de la directive 76/768/CEE ; pour cinq effets complexes, l'interdiction d'expérimentation a été repoussée au 11 mars 2013.
  • Méthodes de remplacement des tests sur animaux validées totalement : absorption cutanée, phototoxicité, irritation et corrosion cutanées ; partiellement : irritation oculaire, toxicité systémique aiguë.
  • Selon la communication de la Commission du 11 mars 2013, 238 millions d'euros ont été affectés à la recherche de méthodes de remplacement des expérimentations sur les animaux entre 2007 et 2011.
  • Le programme "horizon 2020" financera pour 2014-2020 l'initiative "Une union de l'innovation", qui permettra de poursuivre les études sur les méthodes de substitution à l'expérimentation animale.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.