Les questions parlementaires
Part des crédits allant aux méthodes non animales
méthodes substitutives | développement
Question écrite n° 31386, Assemblée nationale, 9 juillet 2013
Le résumé de l'OXA
Le député demande à la ministre si le Gouvernement entend favoriser les méthodes non animales, qui manquent de moyens selon lui.
1 demande : réponse partielle à 1.
Si le Gouvernement entend favoriser les méthodes non animales, dont la question souligne le manque de moyens.
Réponse partielle La réponse rappelle la règle des 3R, que la France dit encourager, et la création de FRANCOPA en 2007, défend les études sur des animaux exigées par REACH, et n'annonce ni mesure ni moyen.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, financement, substances chimiques et toxicologie
- Auteur
- M. Patrick Balkany (Union pour un Mouvement Populaire, Hauts-de-Seine (5e circonscription))
- Ministère interrogé
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Rubrique
- animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 9 juillet 2013
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 5 novembre 2013
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite n° 31386 de M. Patrick Balkany, Assemblée nationale, JO du 9 juillet 2013)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles alternatives à l'expérimentation animale. En effet, dans le cadre du projet REACH et Antidote Europe, des scientifiques issus du CNRS ont proposé des solutions alternatives pour tester la toxicité de 30 000 substances chimiques et qui assurent une meilleure sécurité sanitaire et environnementale. Plus fiables, moins coûteuses et aux résultats plus rapides, les méthodes substitutives présentent aussi l'avantage d'être éthiques et de bénéficier de technologies à la pointe du progrès. Cultures de cellules, de tissus, d'organes, recours à des micro-organismes, biologie moléculaire, études de tissus post-mortem, simulations sur ordinateur, études statistiques et épidémiologiques sur les populations, dissection virtuelle, biopuce... Autant d'avancées qui permettraient probablement que tous les tests sur animaux soient remplacés par ces méthodes, non seulement plus fiables, plus rapides et moins coûteuses mais aussi respectueuses des êtres vivants. Cependant, force est de constater que les méthodes de recherche alternatives à l'expérimentation animale manquent de moyens. À l'heure actuelle, quand 3 milliards d'euros sont dépensés en Europe pour l'expérimentation animale, seuls 12 millions d'euros sont consacrés au développement d'alternatives, qui mériteraient pourtant d'être encouragées et développées. Il lui demande donc si le Gouvernement entend favoriser les méthodes alternatives à l'expérimentation animale.
La réponse
(Réponse du ministère : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, JO du 5 novembre 2013)
Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques - en anglais (REACh)- a été élaboré et adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en 2006. Cette nouvelle législation met en place un système intégré unique d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques dans l'Union européenne. Elle concerne environ 30 000 substances parmi les 100 000 utilisées en Europe. Les producteurs et les importateurs sont tenus dorénavant de faire la preuve de l'innocuité des produits chimiques pour l'homme et pour l'environnement avant qu'ils ne soient autorisés à être mis sur le marché. Ce règlement est mis en oeuvre par l'agence européenne des produits chimiques. Les évaluations nécessaires font appel à toutes les ressources de la biologie moderne. Des études sur des modèles animaux sont réalisées dans ce cadre pour répondre aux exigences partagées des autorités sanitaires européennes pour apprécier l'éventuelle toxicité des produits testés ; notamment sur l'organisme entier dont la complexité est difficile à appréhender à partir d'approches tissulaires, cellulaires ou moléculaires. Les pays européens, et notamment la France, encouragent cependant conjointement la réduction, le raffinement et le remplacement des études sur l'animal (règle des 3R). Si les progrès ont été conséquents pour la réduction et le raffinement des études sur l'animal depuis la mise en oeuvre des dix mesures Curien et la transposition dans notre droit national de deux directives européennes spécifiques dont la dernière en février 2013, les méthodes alternatives ne s'imposent que très lentement auprès des autorités sanitaires qui exigent, par précaution, que la preuve de leur meilleure efficacité ou spécificité par rapport aux procédures existantes soit apportée. Pour assurer la promotion de ces méthodes, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été à l'origine avec l'AFSSAPS (agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) de la création en 2007 du GIS (groupement d'intérêt scientique) FRANCOPA. « plate-forme française pour le développement des méthodes alternatives en expérimentation animale ». Inscrit dans le réseau européen ECOPA (European Consensus-Platform for Alternatives), ce GIS est à l'origine d'un dialogue soutenu et constructif sur les méthodes alternatives à l'expérimentation animale au sein des acteurs publics et privés de la recherche.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le règlement REACh, adopté en 2006 par le Parlement européen et le Conseil, concerne environ 30 000 des 100 000 substances utilisées en Europe.
- Le règlement REACh est mis en œuvre par l'agence européenne des produits chimiques.
- La France a transposé deux directives européennes sur l'expérimentation animale, la dernière en février 2013.
- Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'AFSSAPS sont à l'origine de la création en 2007 du GIS FRANCOPA, inscrit dans le réseau européen ECOPA.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Règlement REACH, adopté en 2006 texte juridique
- Dix mesures Curien texte non contraignant
Les organismes cités
- Antidote Europe
- Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
- Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
- Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)
- Plate-forme française pour le développement des méthodes alternatives en expérimentation animale (FRANCOPA)
- European Consensus-Platform for Alternatives (ECOPA)
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
Le principe des 3R a été formulé dans les années 1950 par William Russell, zoologiste, et Rex Burch, microbiologiste. Il demande de remplacer les animaux par d'autres méthodes quand elles permettent d'obtenir les mêmes résultats, de réduire le nombre d'animaux de chaque projet sans compromettre la validité statistique des résultats, et de raffiner les méthodes de détention et d'expérimentation pour réduire les souffrances sans compromettre l'objectif du projet. Les milieux de l'expérimentation animale s'en servent souvent pour justifier le statu quo et parler d'éthique. Une littérature grandissante remet en question leur pertinence, faute de cadre éthique normatif et de définition claire.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
Le ministère chargé de la recherche (direction générale de la recherche et de l'innovation) délivre les autorisations de projet sur la base des avis des "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA), publie les résumés non techniques (RNT) des projets autorisés, et recueille et diffuse les chiffres annuels de l'expérimentation animale en France.
L'association Antidote Europe dénonce les risques de l'expérimentation animale en matière d'évaluation toxicologique. Elle a participé à la première initiative citoyenne européenne pour la fin de l'expérimentation animale.