Bilan du décret du 1er février 2013

(Réponse du ministère : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, JO du 12 novembre 2013)

La directive européenne n° 2010/63/UE, révisant la directive n° 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 est applicable depuis le 8 février 2013 en droit national. Les dispositions de cette directive contribuent à limiter autant que possible le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales. Il faut désormais que cette utilisation soit pleinement justifiée et que les avantages escomptés l'emportent sur les préjudices causés aux animaux. La règle dite des 3 R est solidement ancrée dans cette directive. Elle consiste à remplacer l'expérimentation animale dès qu'il est possible de le faire, à réduire le nombre d'animaux utilisés en fonction des données biostatistiques, et à raffiner les procédures, c'est-à-dire optimiser les méthodes employées pour diminuer la douleur animale tout en garantissant un niveau de résultats scientifiques élevé. De plus, depuis la parution du décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, les projets scientifiques mettant en oeuvre des animaux font l'objet d'un avis éthique et d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de la recherche. Le bien-fondé des projets, et plus particulièrement le nombre d'animaux utilisés, sont des points qui sont pris en compte lors de la délivrance de ces autorisations. Ce décret fixe notamment les conditions relatives à l'hébergement et l'entretien des animaux, ainsi qu'au fonctionnement des établissements utilisateurs ou éleveurs et les modalités d'agrément et de contrôle de ces établissements. Le niveau d'études et de formation requis pour le personnel des ces établissements est également précisé dans le dispositif réglementaire. En ce qui concerne les services du ministère chargé de l'agriculture : - la mise en oeuvre des modalités de ce décret se fait dans la continuité du dispositif précédent ; - les établissements élevant ou utilisant des animaux à des fins scientifiques sont soumis à un agrément renouvelable tous les six ans. Ces agréments sont attribués lors des inspections. La programmation des inspections est conforme aux exigences de la directive transposée. Il est à noter qu'elle a été anticipée, en particulier pour les établissements hébergeant des carnivores domestiques et des primates. Une proportion appropriée d'établissements est inspectée de façon inopinée, conformément aux dispositions réglementaires ; - l'expérimentation animale entrant dans le domaine d'accréditation de la direction générale de l'alimentation, le maintien de la compétence des inspecteurs est assuré par un dispositif spécifique (parcours qualifiant, tutorat, formation annuelle, supervision), avec une organisation en réseau de tous les inspecteurs animé par un référent national.