Contrôle de la vente des cosmétiques testés, Abeille

(Réponse du ministère : Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, JO du 2 septembre 2014)

La directive n° 2003/15/CE du Parlement et du Conseil du 27 janvier 2003 a modifié la directive n° 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques pour y introduire des dispositions sur l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques. Elle a mis progressivement fin à l'expérimentation animale, en interdisant, d'une part, la réalisation des tests sur les produits cosmétiques finis et sur les ingrédients et, d'autre part, la commercialisation de produits cosmétiques finis qui ont été testés sur des animaux ou qui contiennent des ingrédients testés sur animaux. L'interdiction de l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques est effective depuis le 27 avril 2007 en France, en application des dispositions introduites dans le code de la santé publique par une ordonnance du 26 avril 2007. L'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques ou de leurs ingrédients est générale et définitive depuis le 11 mars 2013. Aujourd'hui, le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques reprend en son article 18 les mêmes interdictions que celles instituées pour la transposition de la directive n° 76/768/CEE. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en tant qu'autorité de contrôle du marché en matière de produits cosmétiques, s'assure de la conformité de ces produits aux dispositions du règlement suscité, notamment à celles du paragraphe de l'article 18 relatif aux tests réalisés sur les animaux, au cours des plans de contrôle annuels qu'elle met en oeuvre. La méconnaissance de ces dispositions est constitutive d'un délit puni de deux années d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.