Les questions parlementaires

Élevage de primates de Niederhausbergen, Grosskost

animaux utilisés à des fins scientifiques | primates | centre de Niederhausbergen

Question écrite n° 70138, Assemblée nationale, 2 décembre 2014

Le résumé de l'OXA

La députée demande au ministre sa position sur l'extension de l'élevage de primates de Niederhausbergen, les recherches et pathologies visées, et si des méthodes non animales ont été envisagées.

4 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 2.

  1. Sa position sur l'extension de la primaterie de Niederhausbergen.

    Réponse partielle La réponse retrace la procédure et dit l'élevage "dûment" autorisé par arrêté préfectoral en juillet 2014, sans position propre du ministre ; elle défend l'extension par une réflexion sur une zone de sanctuaire.

  2. Les recherches auxquelles ces primates sont destinés.

    Réponse partielle La réponse énumère les quatre domaines de recherche autorisés sur le site, des catégories générales qui ne disent pas quelles recherches y sont menées.

  3. Les pathologies visées par ces recherches.

    Aucune réponse La réponse ne nomme aucune pathologie.

  4. Si des méthodes non animales ont été envisagées.

    Aucune réponse La réponse rappelle la règle des 3 R et l'avis d'un comité d'éthique pour tout projet, sans dire si des méthodes non animales ont été envisagées pour cet élevage.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, valeur scientifique, méthodes sans animaux · Espèce : primates

Auteur
Mme Arlette Grosskost (Union pour un Mouvement Populaire, Haut-Rhin (5e circonscription))
Ministère interrogé
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Rubrique
animaux
Question publiée
au Journal officiel du 2 décembre 2014
Réponse publiée
au Journal officiel du 6 janvier 2015
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite n° 70138 de Mme Arlette Grosskost, Assemblée nationale, JO du 2 décembre 2014)

Mme Arlette Grosskost interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'extension de l'élevage de primates à Niederhausbergen, près de Strasbourg. L'autorisation d'agrandissement a été signée par le préfet de Strasbourg en juillet 2014 afin de faire passer la capacité d'accueil de 800 primates à 1 600 et ainsi servir de modèles d'expérimentation pour des pathologies humaines. Un nombre croissant de citoyens s'opposent à cette extension pour des raisons scientifiques, écologiques et éthiques. Sur le plan écologique, cette primaterie devrait recevoir des primates lemuridés et la nouvelle famille des callithricidés, appartenant à l'annexe 1/ CITES et A (CE) des espèces menacées d'extinction. Sur le plan scientifique, des questions restent en suspens. L'expérimentation sur des singes pris comme modèles des pathologies humaines est aujourd'hui contestée par un nombre croissant de scientifiques, pour la raison qu'aucune espèce ne peut être le modèle biologique fiable d'une autre espèce. De nombreux rapports scientifiques ont jeté un doute sur la pertinence de l'expérimentation sur les primates. En revanche des outils de recherche performants et fiables, issus des récents progrès scientifiques, sont désormais disponibles et utilisés par les chercheurs, rendant le modèle singe obsolète voire anachronique. Ces méthodes sont non invasives et efficaces, elles permettent d'explorer le fonctionnement et les pathologies de nos cellules (biologie moléculaire et cellulaire, recherche in silico) et de nos organes (IRM, caméra à positrons pour suivre l'activité cérébrale). De plus, cette extension est en contradiction avec la règle des « 3 R » de l'Union européenne (réduction, raffinement, remplacement de l'expérimentation animale) confirmée par la directive 2010/63/UE, imposant aux gouvernements de l'Union de réduire le nombre d'animaux employés dans les laboratoires mais également de mettre en place des alternatives à l'expérimentation animale. Enfin sur le plan éthique, les souffrances infligées aux primates, animaux sensibles, interpellent de plus en plus nos concitoyens, cela d'autant plus que de nombreuses études scientifiques et éthologiques témoignent de l'étendue des capacités sociales et cognitives des primates et des animaux en général. En 1997, le ministre de la santé avait rejeté un projet d'ouverture identique des même requérants à Holtzeim (Bas-Rhin) au motif que le primate n'est pas un modèle biomédical pour l'homme. En conséquence, elle souhaiterait connaître sa position sur l'extension de la primaterie à Niederhausbergen, savoir pour quelles recherches sont destinés ces primates et pour quelles pathologies. Elle souhaite savoir également si des alternatives scientifiques ont été envisagées.

La réponse

(Réponse du ministère : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, JO du 6 janvier 2015)

Les conditions d'autorisation des établissements hébergeant des primates relèvent du code de l'environnement et de ses prescriptions relatives à la détention des animaux non domestiques. L'association Silabe - Adueis (SImian LABoratory Europe - association pour le développement des liens universités-entreprises dans les industries de santé) qui assure désormais la gestion du site du centre de primatologie de Niederhausbergen a dans ce cadre déposé une demande d'autorisation d'ouverture en février 2013 pour l'extension de l'élevage de primates. Après passage devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie en formation spécialisée « faune sauvage captive », l'élevage mentionné a dûment été autorisé en juillet 2014 par arrêté préfectoral portant ouverture d'un établissement, fixe et non ouvert au public, d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques de première catégorie. En ce qui concerne les activités de recherche sur animaux, ils relèvent de la compétence des services en charge du contrôle de la réglementation relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt). Les domaines de recherche autorisés à ce jour sur le site sont les suivants : - la recherche fondamentale ; - la recherche médicale humaine ; - la recherche zootechnique et médicale vétérinaire ; - les essais d'activité d'efficacité ou de toxicité des médicaments et d'autres substances biologiques et chimiques. Les conditions de fonctionnement de tout établissement pratiquant l'expérimentation animale font l'objet d'inspections régulières de la part des agents de la direction départementale en charge de protection des populations. L'établissement mentionné est ainsi inspecté annuellement au titre de la protection animale et les contrôles qui y ont été effectués n'ont pas mis en évidence de non conformité dans ce domaine. Depuis la transposition de la directive européenne n° 2010/63/UE en France en 2013, la nouvelle réglementation française s'appuie fortement sur la règle des 3 R. Elle consiste à Remplacer l'expérimentation animale, à Réduire le nombre d'animaux utilisés et à Raffiner les procédures, c'est-à-dire optimiser les méthodologies employées pour diminuer la douleur animale tout en garantissant un niveau de résultats scientifiques élevé. Ses dispositions contribuent à limiter autant que possible le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales. De plus, cette utilisation doit être pleinement justifiable et les avantages escomptés doivent l'emporter sur les préjudices causés aux animaux. Les projets utilisant des animaux à des fins scientifiques doivent être autorisés au préalable par le ministère de la recherche, après avoir été soumis à l'avis d'un comité d'éthique qui étudie avec attention le respect de la règle des 3 R. Il est à souligner que la demande d'extension du centre a notamment été motivée par une réflexion concernant l'aménagement d'une zone de sanctuaire dans le centre permettant l'accueil d'animaux en sortie de projet expérimental.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'autorisation des établissements hébergeant des primates relève du code de l'environnement et de ses prescriptions sur la détention des animaux non domestiques.
  • L'association Silabe - Adueis, qui gère le site du centre de primatologie de Niederhausbergen, a déposé en février 2013 une demande d'autorisation pour étendre l'élevage de primates.
  • Élevage de primates de Niederhausbergen autorisé en juillet 2014 par arrêté préfectoral, après passage devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation "faune sauvage captive".
  • L'arrêté préfectoral de juillet 2014 ouvre à Niederhausbergen un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques de première catégorie, fixe et non ouvert au public.
  • Domaines de recherche autorisés à ce jour au centre de primatologie de Niederhausbergen : recherche fondamentale, médicale humaine, zootechnique et médicale vétérinaire, essais de médicaments et d'autres substances.
  • Le centre de primatologie de Niederhausbergen est inspecté chaque année au titre de la protection animale, et les contrôles n'y ont relevé aucune non-conformité dans ce domaine.
  • Les agents de la direction départementale en charge de la protection des populations inspectent régulièrement les établissements pratiquant l'expérimentation animale.
  • La directive 2010/63/UE a été transposée en France en 2013.
  • En France, les projets utilisant des animaux à des fins scientifiques doivent être autorisés au préalable par le ministère de la recherche, après avis d'un comité d'éthique.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Code de l'environnement, prescriptions relatives à la détention des animaux non domestiques texte juridique
  • Arrêté préfectoral de juillet 2014 portant ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques de première catégorie à Niederhausbergen texte juridique
  • Directive 2010/63/UE, transposée en 2013 texte juridique

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.