Publication des statistiques et résumés non techniques

La question

(Question écrite n° 92580 de Mme Laurence Abeille, Assemblée nationale, JO du 26 janvier 2016)

Mme Laurence Abeille interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la transposition de la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en droit français. Par une communication du 3 juin 2015, la Commission européenne a répondu aux organisateurs de l'initiative citoyenne « Stop vivisection » en réaffirmant sa volonté de faire appliquer par tous les États membres l'ensemble des dispositions contenues dans la directive 2010/63/UE. Cette communication de la Commission européenne se termine ainsi : « La Commission invite les États membres agissant dans le cadre de leurs compétences, à tenir compte des préoccupations exprimées dans le cadre de cette initiative et à intensifier leurs efforts en vue de mettre pleinement en œuvre et d'appliquer la directive 2010/63/UE, et à participer activement à l'élaboration de solutions de remplacement ». En France, force est de constater que la plus grande opacité règne sur le sujet de l'expérimentation animale et les données chiffrées et techniques sont inaccessibles au public, nonobstant les obligations fixées par cette directive européenne. Son article 54-2 prévoit pourtant que « les États membres collectent et publient chaque année des informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures et sur l'origine et les espèces de primates non humains utilisés dans des procédures. Les États membres transmettent ces informations statistiques à la Commission, au plus tard le 10 novembre 2015, et par la suite tous les ans ». Or les dernières statistiques concernent l'année 2010 et elles ont été publiées en 2013. Ce sont les seules que l'on puisse consulter sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aucun nouveau chiffre n'est disponible depuis presque 3 ans. Selon l'article 43-3 de la même directive, «les États membres publient les résumés non techniques des projets autorisés et leurs mises à jour éventuelles ». Ces résumés non techniques sont à fournir obligatoirement aux autorités compétentes par le responsable de tout projet de recherche impliquant l'utilisation d'animaux vivants. Le point 2 de ce même article 43 prévoit que « les États membres peuvent exiger que le résumé non technique précise si un projet doit faire l'objet d'une appréciation rétrospective et dans quel délai. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que le résumé non technique du projet soit mis à jour en fonction des résultats de toute appréciation rétrospective ». Il est à noter que les projets utilisant des primates non humains ainsi que les projets impliquant des procédures de classe « sévère » (infligeant de lourdes souffrances durables aux animaux) doivent obligatoirement donner lieu à une appréciation rétrospective (article 39-2 de la directive 2010/63/UE). Elle lui demande donc si le Gouvernement compte se mettre en conformité avec la directive 2010/63/UE pour les points essentiels sus - cités.