Raisons du décret du 17 mars 2020 et covid-19

(Réponse du ministère : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, JO du 23 février 2021)

La directive européenne 2010/63/UE impose que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient élevés à cette fin et proviennent d'éleveurs ou fournisseurs agréés. Elle prévoit la possibilité d'accorder des dérogations à cette disposition, en cas de justification scientifique. L'article R214-90, dans sa version antérieure précisait que « des dérogations au premier alinéa du présent article peuvent être accordées par le ministre chargé de la recherche, après avis des autres ministères concernés, sur la base d'éléments scientifiques dûment justifiés lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet. ». Désormais, les éléments suivants ont été supprimés de l'article : " … lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet " à la demande de la Commission européenne afin de n'apporter aucune précision concernant les possibilités de dérogation en espérant les limiter. C'est donc une modification du texte, à la demande de la Commission européenne, qui a été effectuée en toute transparence, après avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale rassemblant des représentants de l'ensemble des parties prenantes (ministères, associations de professionnels ou syndicats, protection animale). Le texte ne constitue en aucun cas un assouplissement de la règle ou un affaiblissement des contraintes, bien au contraire, et n'est pas lié à la crise sanitaire actuelle. Bien évidemment, les laboratoires ne pourront pas s'adresser à des particuliers pour se fournir en animaux, mais les animaux proviendront toujours d'élevages reconnus. Concernant les méthodes alternatives à l'expérimentation animale, l'innovation technique permet d'envisager de nouvelles manières d'appréhender l'expérimentation autrement que sur les animaux. Par exemple, à l'utilisation de modèles cellulaires, tissulaires ou informatiques qui, tout en agissant au service de la santé humaine, préservent la vie de nombreux animaux. Le ministère en charge de la recherche porte une attention particulière à la justification par la communauté scientifique de la non-possibilité d'utilisation de méthodes alternatives ainsi qu'aux conditions dans lesquelles les animaux sont utilisés. Le nombre d'animaux doit également être justifié au regard du protocole expérimental. Des approches statistiques permettent de le limiter au strict nécessaire pour l'obtention d'un résultat significatif. Enfin, les conditions de bientraitance sont scrupuleusement analysées dans les projets pour prendre en compte la contrainte expérimentale. La France soutient par ailleurs les méthodes alternatives, qui constituent le quotidien de nos chercheurs. La création d'un centre national dédié aux principes des « trois R », prévue par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation pour la recherche est un acte fort en ce sens. Le MESRI, particulièrement sensible aux problématiques liées au bien-être animal, met tout en œuvre pour limiter l'expérimentation animale là où elle est encore strictement nécessaire.