Soutien public aux méthodes non animales

(Réponse du ministère : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, JO du 21 mai 2019)

Au sujet du développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale, il convient de rappeler en premier lieu que l'action du Gouvernement s'inscrit, en la matière, dans le cadre d'une réglementation européenne qui, établissant un encadrement strict du recours à l'expérimentation animale à des fins de recherche, repose sur un triptyque dit règle des 3R : réduire, raffiner et remplacer. Ces trois principes directeurs doivent être considérés comme complémentaires et ne doivent pas être opposés. Le développement de techniques de substitution à l'expérimentation animale est nécessaire, mais il n'est pas possible d'envisager, en l'état des sciences et des techniques, que la recherche pourrait, à court ou moyen terme, se passer de l'expérimentation animale. Aussi, les actions relevant du raffinement des techniques et de la réduction du recours à ce type d'expérimentation sont essentielles, et c'est pourquoi la Directive 2010/63/UE prévoit par ailleurs la mise en place d'une procédure d'autorisation des projets recourant à l'expérimentation animale à des fins de recherche qui, en France, est de la compétence du ministère chargé de la recherche. Pour le développement des méthodes de substitution, a été créé en 2007, en collaboration avec l'AFSSAPS, une plate-forme française pour le développement des méthodes alternatives (FRANCOPA) dans le but de fédérer l'ensemble des acteurs nationaux agissant dans le domaine des méthodes alternatives à l'expérimentation animale, et de promouvoir l'échange des connaissances sur le sujet. FRANCOPA s'inscrit dans le réseau des seize plates-formes nationales européennes dédiées aux méthodes alternatives dont les activités sont coordonnées par la plate-forme européenne ECOPA. La plate-forme FRANCOPA s'est structurée autour de quatre piliers : la recherche académique, les agences réglementaires, l'industrie et les associations de protection des animaux, auxquels doit être ajouté un dernier acteur, le ministère chargé de la recherche. Dans le cadre de FRANCOPA, un colloque intitulé « Se dispenser d'essai chez l'animal dans les tests réglementaires » a été organisé au ministère chargé de la recherche en septembre 2011, et a été introduit par le directeur général pour la recherche et l'innovation. Un rapport a également été élaboré en 2011, puis mis à jour en 2016, avec pour objet l'état des lieux des méthodes alternatives dans le domaine de l'expérimentation animale en France. Les recommandations issues de ce rapport sont mises en oeuvre par le ministère. Par ailleurs, le Gouvernement a identifié, en s'appuyant sur FRANCOPA, plusieurs laboratoires de référence nationaux, enregistrés auprès des instances européennes, en vue d'accélérer la validation de nouvelles méthodes alternatives, dans la mesure où le Centre européen de validation des méthodes alternatives (CEVMA) n'a pu valider qu'une trentaine de méthodes depuis trente ans. Cela montre bien que la validation demeure un sujet difficile et que ce type de méthode ne peut remplacer que dans certaines situations l'utilisation des animaux. Il faut noter que la composition de la commission nationale de l'expérimentation animale se veut pluraliste, puisqu'y sont représentés les ministères concernés, les professionnels de la recherche publique et privée, mais aussi des associations de protection des animaux et de la nature. D'autre part, conformément aux exigences tirées de la réglementation européenne, les statistiques concernant le recours à l'expérimentation animale en France sont publiées selon un rythme annuel et les statistiques 2017, réalisées une fois que les procédures expérimentales de l'année 2017 étaient terminées, seront disponibles courant de l'année 2018. De la même façon, une nouvelle série de résumés non techniques des projets autorisés au cours des années 2017 et 2018 sera prochainement mise à disposition du grand public.