Projets autorisés sans "comités d'éthique" agréés

La question

(Question écrite n° 16363 de M. Vincent Ledoux, Assemblée nationale, JO du 19 mars 2024)

M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les graves dysfonctionnements de son ministère qui ont conduit à autoriser pendant près de dix ans des expérimentations illégales sur animaux. En février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé dix projets scientifiques de recherche utilisant des animaux suite à une action juridique d'associations. Sont en cause des comités d'éthique - non agréés - pourtant chargés de l'évaluation desdits projets. De février 2013 jusqu'à fin 2021, ce sont 20 391 projets (impliquant au total entre 16 et 18 millions d'animaux !) qui ont été autorisés sur le fondement de l'avis de comités d'éthique en expérimentation animale, non agréés. Les comités n'ayant pas été agréés, aucune vérification n'a été réalisée depuis 2013 par le ministère de la recherche sur leur composition, leur fonctionnement, leurs moyens, éléments qui devaient garantir une bonne application de la réglementation en vigueur. Il faut rappeler que la directive européenne de 2010 (relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques) dispose que les États membres de l'Union européenne doivent s'assurer que les autorités chargées de l'évaluation des projets présentent toutes les garanties requises. En France, l'agrément prévu dans la réglementation apparaît comme l'un des moyens de s'en assurer. En France, un comité d'éthique en expérimentation animale doit s'assurer notamment de la mise en œuvre par les chercheurs de la règle dite « des 3 R » (Remplacer, Réduire, Raffiner). Dans sa décision, le tribunal rappelle que « l'autorisation ne peut être accordée à un projet que s'il a fait l'objet d'une évaluation éthique favorable » et que « tout projet fait l'objet d'une évaluation éthique par un comité d'éthique en expérimentation animale agréé par arrêté du ministre chargé de la recherche ». Il lui demande donc tout d'abord si elle compte commander une enquête interne de manière à comprendre pourquoi et comment pendant neuf ans des dizaines de milliers de projets ont été autorisés en totale illégalité ? Ensuite, il lui demande de lui indiquer si, à la suite de la décision du tribunal administratif de Paris qui fera jurisprudence, elle envisage l'annulation de tous les autres projets en cours en raison du non-respect des règles nationales et des dispositions européennes. Enfin il lui demande de lui préciser sa feuille de route pour reprendre le contrôle d'un dispositif gravement défaillant et mettre en œuvre de véritables méthodes substitutives.