Les questions parlementaires
Recours aux méthodes non animales, Tanguy
Accentuer le recours aux méthodes substitutives dans la recherche
Question écrite n° 6045, Assemblée nationale, 7 mars 2023
Le résumé de l'OXA
Le député demande à la ministre de la recherche le nombre d'autorisations et les crédits pour les méthodes non animales, et les moyens d'en accroître l'usage.
3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2.
Le nombre d'autorisations délivrées pour des méthodes d'expérimentation sans animaux.
Réponse La réponse dit que ces méthodes ne demandent pas d'autorisation : il n'y en a donc aucune à compter.
Les crédits alloués aux méthodes non animales.
Réponse partielle La réponse dit le budget global impossible à évaluer et donne celui du FC3R, un million d'euros ; l'appel d'offre est cité sans montant.
Les moyens mis en place pour accroître le recours aux méthodes non animales, dans l'information et dans la pratique des chercheurs.
Réponse partielle La réponse cite le FC3R et un appel d'offre de plus de 160 candidatures ; elle ne dit rien de l'information des chercheurs.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, valeur scientifique, financement
- Auteur
- M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National, Somme (4e circonscription))
- Ministère interrogé
- Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
- Rubrique
- animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 7 mars 2023
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 18 avril 2023
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite n° 6045 de M. Jean-Philippe Tanguy, Assemblée nationale, JO du 7 mars 2023)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le faible recours aux méthodes substitutives, c'est-à-dire ne confondant pas animaux et cobayes, dans la recherche scientifique. Ainsi, environ 2 millions d'animaux seraient utilisés chaque année (chiffres du ministère), principalement dans le cadre de la recherche fondamentale, la recherche biomédicale et la toxicologie. Il convient de noter qu'aucune de ces applications ne peut être réalisée sans souffrance animale. La société accorde une importance particulière au bien-être animal et souhaite, à juste titre, améliorer leurs conditions de vie et d'existence. Une série de mesures ont d'ailleurs été adoptées ces dernières années dans le domaine agroalimentaire telles que l'interdiction du broyage des poussins, l'expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs, l'interdiction de toute nouvelle installation de poules en cages, etc. Le principe des 3R constitue le fondement de la démarche éthique appliquée à l'expérimentation animale, il est reconnu aussi bien dans le droit français (décret n° 2013-118) que dans celui de l'Union européenne (directive n° 2010/63/UE). Cette règle est simple : réduire les expérimentations sur les animaux en diminuant leur nombre mis à disposition pour ces expériences, raffiner la méthodologie utilisée (c'est-à-dire aller vers une amélioration des conditions d'élevage, d'hébergement et de soins) et remplacer les modèles animaux. Bien que la recherche sur les animaux puisse être nécessaire, la technologie permet aujourd'hui d'avoir recours à des méthodes substitutives qui ont fait leur preuve, mais qui sont largement délaissées aujourd'hui. Trop souvent, la validation des méthodes alternatives est coûteuse et lente du fait de l'intervention de différents organes de validation. L'expérimentation animale montre également des limites : 90 % d'échec entre les phases précliniques et l'autorisation de mise sur le marché des molécules candidates. De même, il apparaît que les résultats des expérimentations sur les animaux sont très limités en ce qui concerne la sclérose en plaques ou encore les maladies de Parkinson et d'Alzheimer. Le recours à des méthodes d'expérimentation sans l'utilisation d'animaux répond à la fois à des questions sociétales et constitue également une opportunité pour la recherche. À ce titre, M. le député souhaite connaître le nombre d'autorisations délivrés dans le cadre de méthodes d'expérimentation sans animaux et les crédits alloués. Il souhaite connaître les moyens mis en place afin d'accentuer le recours aux méthodes substitutives, à la fois dans l'information mais aussi dans l'application concrète pour les chercheurs.
La réponse
(Réponse du ministère : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, JO du 18 avril 2023)
La protection du bien-être animal est une préoccupation constante du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les laboratoires français ont utilisé environ 1,9 millions d'animaux en 2016 et en 2021. Sur ces mêmes années, l'effort de recherche de la France, mesuré par le nombre de publications scientifiques en biologie, est passé de 7 000 à 9 000 articles (Source : Pubmed, extraction avec les mots clés « France » et « Biology »). Ces chiffres suggèrent que, sans utiliser plus d'animaux, les laboratoires font plus de recherches en s'appuyant donc plus sur les méthodes alternatives. Dans la mesure où les méthodes sans animaux ne nécessitent pas d'autorisation, il n'est pas possible de les quantifier précisément ou d'évaluer de manière probante le budget qui leur est alloué. Les exigences de protection des animaux en recherche sont très fortes et l'Europe s'est dotée depuis plus de 10 ans de la réglementation la plus protectrice au niveau mondial. Tous les projets sont évalués par un comité d'éthique avant d'être autorisés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche puis réalisés dans des établissements agréés par le ministère de la souveraineté alimentaire et de l'alimentation. Le principe des 3R (remplacer, réduire, raffiner) est inscrit dans la réglementation et l'évaluation par les comités d'éthique permet de limiter la souffrance au minimum acceptable. De nouvelles méthodes alternatives deviennent disponibles, mais leur validation doit rester rigoureuse pour s'assurer qu'elles permettent de maintenir le niveau de sécurité et de protection des consommateurs et des patients. Ces validations sont nécessaires au niveau international afin qu'elles soient reconnues par tous les États et que les industries de santé ne soient pas bloquées dans leurs exportations. Ces processus rigoureux nécessitent du temps. Par ailleurs, le développement de nouveaux médicaments et l'élargissement de l'offre de soin sont inégaux en fonction des grandes aires thérapeutiques. Mais, même pour une affection complexe comme la maladie de Parkinson, les études cliniques de thérapie génique du projet Prosavin réalisées à l'hôpital Henri Mondor en 2014 montrent l'intérêt d'une association entre expérimentation animale et recherche clinique pour le développement de nouvelles thérapies. À cet égard, les échecs constatés lors du passage de candidats médicaments du laboratoire au patient semblent être imputables conjointement à l'ensemble des méthodes mobilisées, y compris toute la palette des méthodes alternatives, et pas seulement à l'expérimentation animale. Enfin, s'agissant des moyens dédiés au développement des méthodes substitutives, une place particulière peut être faite au FC3R, centre français dédié exclusivement aux 3R, opérationnel depuis une année et doté d'un budget d'un million d'euros. Dans les prochains jours, seront connus les lauréats d'un appel d'offre sur les alternatives aux modèles animaux qui a suscité plus de 160 candidatures pour des projets de recherche sur le remplacement. Le succès de cet appel d'offre montre l'engagement de la communauté scientifique vers le remplacement.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Environ 1,9 million d'animaux utilisés par les laboratoires français en 2016 comme en 2021.
- Les publications scientifiques françaises en biologie sont passées de 7 000 à 9 000 articles entre 2016 et 2021, selon une extraction PubMed.
- En France, les méthodes sans animaux ne demandent pas d'autorisation.
- Les projets sur des animaux sont autorisés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et menés dans des établissements agréés par le ministère de la souveraineté alimentaire et de l'alimentation.
- Le projet Prosavin a mené en 2014, à l'hôpital Henri Mondor, des études cliniques de thérapie génique sur la maladie de Parkinson.
- Le FC3R, centre français dédié exclusivement aux "3R", opérationnel depuis un an, dispose d'un budget d'un million d'euros.
- Un appel d'offre sur les alternatives aux modèles animaux a suscité plus de 160 candidatures pour des projets de recherche sur le remplacement.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Publications en biologie, extraction PubMed avec les mots clés France et Biology chiffre sourcé
- Études cliniques de thérapie génique du projet Prosavin, hôpital Henri Mondor, 2014 autre
Les organismes cités
- Centre français pour les 3R (FC3R)
- Ministère de la souveraineté alimentaire et de l'alimentation
- Hôpital Henri Mondor
- "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Sur le site de l'OXA
Les questions liées
La même question, posée plusieurs fois
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Le ministère chargé de la recherche (direction générale de la recherche et de l'innovation) délivre les autorisations de projet sur la base des avis des "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA), publie les résumés non techniques (RNT) des projets autorisés, et recueille et diffuse les chiffres annuels de l'expérimentation animale en France.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
Le FC3R, centre français pour les 3R, a été fondé en 2021 pour promouvoir le développement des 3R. Avec un budget maigre, il lance des appels d'offres, fournit des ressources, diffuse des informations et promeut des formations spécialisées.
Le principe des 3R a été formulé dans les années 1950 par William Russell, zoologiste, et Rex Burch, microbiologiste. Il demande de remplacer les animaux par d'autres méthodes quand elles permettent d'obtenir les mêmes résultats, de réduire le nombre d'animaux de chaque projet sans compromettre la validité statistique des résultats, et de raffiner les méthodes de détention et d'expérimentation pour réduire les souffrances sans compromettre l'objectif du projet. Les milieux de l'expérimentation animale s'en servent souvent pour justifier le statu quo et parler d'éthique. Une littérature grandissante remet en question leur pertinence, faute de cadre éthique normatif et de définition claire.
En France, l'évaluation des projets que la réglementation européenne impose avant leur autorisation revient aux "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA ou C2EA). Ce sont des groupes locaux créés à l'initiative des laboratoires, qui examinent leurs demandes d'autorisation de projet avant leur envoi au ministère chargé de la recherche. Ils doivent réunir cinq "compétences" : conception de projet, réalisation de projet, soins et mise à mort des animaux, pratique vétérinaire, et un membre "non-spécialiste". Ils n'ont aucune obligation de compétence en méthodes n'utilisant pas d'animaux, en biostatistiques, en droit, ni même en éthique, et sont majoritairement composés de personnes qui travaillent pour les laboratoires dont ils évaluent les projets.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".