Taux d'inspections inopinées des laboratoires

La question

(Question écrite n° 4104 de Mme Marie-Charlotte Garin, Assemblée nationale, JO du 18 février 2025)

Mme Marie-Charlotte Garin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les contrôles inopinés dans les établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques, aussi appelés les animaux de laboratoire. Au sein de l'Union européenne, les établissements hébergeant des carnivores domestiques ou des primates, doivent être contrôlés chaque année. Pour les autres établissements, la fréquence est fixée à tous les trois ans. La directive européenne 2010/63/UE dispose qu'une « proportion appropriée » d'inspections doit être réalisée de façon inopinée, dont l'on comprend l'intérêt évident. En 2021, l'association Animal Testing, chargée d'enquêter sur les animaux de laboratoire, a ainsi été interpelée par une lanceuse d'alerte, dénonçant les pratiques de son laboratoire, qui forçait le personnel à « tout nettoyer » (et donc, à évacuer des animaux « abîmés », mutilés ou morts) avant l'inspection. Les contrôles annoncés n'ont donc aucun intérêt, contrairement aux contrôles inopinés, qui permettent de considérer avec sérieux le rôle initial de l'inspection vétérinaire : vérifier la conformité légale des pratiques telles qu'elles ont lieu au quotidien et garantir la prise en compte du bien-être animal. S'il revient à chaque État membre de définir ce qu'il considère comme « proportion appropriée » d'inspections inopinées, la France est particulièrement en retard par rapport à ses voisins, comme le souligne le rapport de l'UE de 2020. 15 % en 2017 pour la France, alors que la moyenne européenne est de 40 %. Si ce taux est passé à 26,22 % pour un objectif de 25 % en 2019, il a reculé à 10 % en 2020 - le ministère de l'agriculture invoquant la crise sanitaire pour justifier ce recul. L'objectif annoncé pour 2022 était de 50 % d'inspections inopinées, les établissements présentant des antécédents de non-conformités moyennes ou majeures ayant la priorité pour ces contrôles. Or depuis, aucun chiffre concernant ces inspections inopinées n'a été publié. Elle lui demande donc à quelle date précise elle envisage de publier les chiffres des inspections depuis 2021 et si elle compte fixer un taux d'au moins 50 % d'inspections inopinées annuelles aux directions départementales de la protection des populations, qui sont en charge de ces contrôles.