Les questions parlementaires

Statistiques de 2023 et gravité des procédures

Expérimentation animale

Question écrite n° 7649, Assemblée nationale, 17 juin 2025

Le résumé de l'OXA

Le député demande quelles mesures réduiront le nombre d'animaux utilisés, si les critères de gravité seront revus, et si de nouveaux élevages de primates sont compatibles avec les engagements français.

3 demandes : réponse partielle à 3.

  1. Les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour réduire le nombre d'animaux utilisés et accélérer le passage aux méthodes non animales.

    Réponse partielle La réponse n'annonce aucune mesure nouvelle ; elle cite une baisse de 23 % des utilisations directes, sans année de référence, la sortie des tests de pyrogénicité sur le lapin de la pharmacopée européenne, et le soutien au FC3R, au PEPR MED'OOC et à la société NETRI.

  2. Si une réévaluation des critères de gravité des procédures est envisagée pour mieux encadrer les pratiques invasives.

    Réponse partielle La réponse rappelle que les classes de gravité sont harmonisées en Europe par la directive 2010/63 et que la France l'applique, sans dire si une réévaluation est envisagée, en France ou en Europe.

  3. Si la création de nouveaux centres d'élevage de primates est compatible avec les engagements de la France, plutôt que d'investir dans les méthodes non animales.

    Réponse partielle La réponse défend l'extension du centre de primatologie du CNRS (accès aux primates, dépendance envers des pays tiers, transports aériens) sans dire si elle est compatible avec les engagements de la France ni répondre sur le choix d'investir plutôt dans les méthodes non animales.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, statistiques, élevages et provenance des animaux · Espèces : primates, chiens, lapins

Auteur
M. Charles Fournier (Écologiste et Social, Indre-et-Loire (1re circonscription))
Ministère interrogé
Ministère auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ministère attributaire
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Rubrique
recherche et innovation
Question publiée
au Journal officiel du 17 juin 2025
Réponse publiée
au Journal officiel du 20 octobre 2026
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite n° 7649 de M. Charles Fournier, Assemblée nationale, JO du 17 juin 2025)

M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le nombre toujours très élevé d'animaux utilisés à des fins scientifiques en France et sur les failles persistantes dans la transparence et l'éthique des pratiques. Selon les données publiées en avril 2025, 2 046 754 animaux ont été utilisés en 2023 dans les laboratoires français. Malgré une légère baisse par rapport à l'année précédente, ce chiffre reste stable depuis plus d'une décennie autour des 2 millions, en contradiction totale avec les engagements européens en faveur d'une transition vers des méthodes substitutives. Plusieurs indicateurs soulèvent par ailleurs de vives inquiétudes : le nombre d'animaux utilisés pour le maintien des lignées génétiquement modifiées a plus que doublé entre 2022 et 2023, atteignant près d'un quart du total. Cette hausse résulte d'une application tardive par la France d'un guide européen imposant la déclaration de pratiques pourtant connues et dénoncées de longue date ; plus d'un million d'animaux ont subi des procédures modérées ou sévères, dont plus de 138 000 des expérimentations sévères, de nombreuses procédures qualifiées de « modérées » (implantation intracrânienne, induction de cancers etc.) semblent sous-évaluées au regard de la douleur infligée ; certaines pratiques particulièrement obsolètes perdurent, comme le test de pyrogénicité ou de Draize sur les lapins, malgré des alternatives validées depuis plus de dix ans ; le nombre de chiens utilisés est en hausse (4 107 en 2023) ; l'usage des primates révèle des dérives inquiétantes : bien que l'interdiction de l'utilisation des macaques F1 (issus de parents capturés dans la nature) soit entrée en vigueur en novembre 2022 selon la Commission européenne, cette pratique continue, avec 958 individus concernés en 2023. Plus grave encore, parmi les 3 101 macaques utilisés, 1 022 n'avaient aucune origine déclarée. Ces derniers sont en réalité des macaques ayant été réutilisés d'une année sur l'autre et non re-déclarés, rendant impossible la connaissance de leur génération et origine. Dans ce contexte, le CNRS a pour projet de créer un centre national de primatologie à Rousset, destiné à produire « la moitié des singes nécessaires aux laboratoires français », pour un coût supérieur à 30 millions d'euros hors taxes. Alors que les trois quarts des Français se disent favorables à la fin de l'expérimentation animale (sondage Ipsos/One Voice, avril 2023), ces constats interrogent sur la volonté réelle de la France d'appliquer la directive européenne 2010/63/UE, qui impose de limiter le recours aux animaux, de favoriser les méthodes alternatives et de garantir la transparence sur ces pratiques. À la suite de la Journée mondiale des animaux dans les laboratoires ayant lieu tous les 24 avril, il lui demande ainsi quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire effectivement le nombre d'animaux utilisés et accélérer la transition vers des méthodes alternatives ; si une réévaluation des critères de gravité des procédures est envisagée, afin de mieux encadrer les pratiques particulièrement invasives et si la création de nouveaux centres d'élevage de primates est compatible avec les engagements pris par la France ou s'il ne serait pas plus pertinent de concentrer les investissements publics sur le développement des méthodes substitutives.

La réponse

Réponse parue après la date des données du recueil, relevée par le suivi des réponses de l'OXA. Source : la page de la question sur le site de l'Assemblée nationale.

(Réponse du ministère : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, JO du 20 octobre 2026)

Depuis 2022, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace met en œuvre les recommandations formulées la même année par la Commission européenne dans son guide relatif aux animaux génétiquement altérés. Leur application a conduit à élargir le périmètre des animaux pris en compte dans les données statistiques, en intégrant plus largement les animaux issus des élevages. Cette évolution méthodologique doit être prise en considération dans l'analyse des données : elle masque notamment une diminution de 23 % du nombre d'utilisations directes d'animaux dans des projets de recherche, qui s'établit à 1 381 683 en 2024. Les classes de gravité sont harmonisées en Europe par la directive 2010/63, qui classe les interventions chirurgicales au niveau modéré. La France applique ces règles harmonisées. Les tests de pyrogénicité chez le lapin qui permettent de garantir l'innocuité de produits administrés aux humains sortent de la pharmacopée européenne. La baisse rapide du nombre d'animaux utilisés montre que la transition est bien en cours. Par ailleurs, conformément à la décision d'exécution (UE) 2020/569 de la Commission européenne, les informations relatives au lieu de naissance et à la génération des primates réutilisés n'ont pas à figurer dans les données statistiques communiquées. La France applique les règles de déclaration ainsi définies au niveau européen. L'extension du centre de primatologie du CNRS sécurisera l'accès aux primates qui, bien que ne représentant que 0,1 % des animaux utilisés en recherche, sont critiques pour certains programmes comme ceux liés aux maladies émergentes ou aux nouvelles approches thérapeutiques. Il limitera la dépendance de la France vis-à-vis de pays tiers et évitera également de longs transports aériens pour les animaux. La France soutient les méthodes alternatives à travers le FC3R et appuie aussi des initiatives très innovantes comme le PEPR MED'OOC (48 M€ sur six ans de France 2030) ou la société NETRI qui développe des organ-on-chips en neurologie.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Depuis 2022, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace applique le guide de la Commission sur les animaux génétiquement altérés, qui inclut plus largement les animaux issus des élevages.
  • En 2024, en France, les utilisations directes d'animaux dans des projets de recherche s'établissent à 1 381 683.
  • La directive 2010/63/UE harmonise en Europe les classes de gravité des procédures.
  • Les tests de pyrogénicité chez le lapin sortent de la pharmacopée européenne.
  • La décision d'exécution (UE) 2020/569 n'exige pas, dans les données statistiques, le lieu de naissance ni la génération des primates réutilisés.
  • En France, les primates représentent 0,1 % des animaux utilisés en recherche.
  • La France appuie la société NETRI, qui développe des organes sur puce en neurologie.
  • Le PEPR MED'OOC reçoit 48 M€ sur six ans de France 2030.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.