Les questions parlementaires

Marchands de chiens et de chats pour les laboratoires

Question écrite n° 7581, Assemblée nationale, 9 mars 1968

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de la justice quelle réglementation s'impose aux marchands qui fournissent chiens et chats aux laboratoires, et sinon d'en définir une.

2 demandes : réponse à 2.

  1. S'il existe une réglementation que ces marchands et les laboratoires sont tenus de respecter envers les animaux qu'ils manipulent.

    Réponse La réponse cite les peines du vol, les articles 453 et R. 38-12° du code pénal pour les marchands, et le décret n° 68-139 du 9 février 1968 pour les laboratoires.

  2. Si des mesures peuvent être prises pour limiter la dureté des procédés des marchands, notamment pour la garde et l'expédition des animaux, et à défaut de réglementation en définir une.

    Réponse La réponse refuse une réglementation propre aux fournisseurs, jugeant la protection suffisamment assurée par les textes de droit commun.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, réglementation · Espèces : chiens, chats

Auteur
M. Michel Poniatowski
Question publiée
au Journal officiel du 9 mars 1968
Réponse publiée
au Journal officiel du 20 avril 1968
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 7581 de M. Michel Poniatowski, Assemblée nationale, JO du 9 mars 1968)

M. Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de la justice sur les conditions dans lesquelles certains laboratoires se procurent des animaux pour la vivisection. Des mesures ont été prises récemment et très heureusement pour adoucir les conditions de la vivisection elle-même. Il lui demande s'il ne serait pas également possible de prendre des mesures limitant la dureté des procédés employés par certains marchands qui ravitaillent les laboratoires, notamment en chiens et en chats. Ces marchands ont des rabatteurs qui se procurent des animaux dans des conditions particulières et qui s'apparentent parfois au vol. Ces animaux, en attendant leur transport aux laboratoires, sont fréquemment concentrés dans des lieux d'une saleté repoussante où ils sont trop souvent maltraités et sous-alimentés. Les conditions d'expédition aux laboratoires pourraient également être contrôlées. Les animaux sont parfois enfermés à plusieurs dans des caisses si étroites qu'elles les empêchent de se battre mais aussi de bouger. Dans certains cas, l'intérieur de ces caisses serait clouté afin d'assurer l'immobilité des animaux au cours du voyage. Il lui demande s'il existe une réglementation que ces marchands et laboratoires soient tenus de respecter à l'égard des animaux qu'ils manipulent et à défaut s'il ne jugerait pas bon d'en définir une.

La réponse

(Réponse du ministère : None, JO du 20 avril 1968)

Les activités signalées par l'honorable parlementaire paraissent tomber sous le coup des dispositions répressives de droit commun. C'est ainsi que les peines du vol sont applicables lorsque les animaux sont soustraits frauduleusement à leurs propriétaires. En matière de mauvais traitements, les faits énoncés sont passibles, selon leur degré de gravité, des peines énoncées : 1° à l'article 453 du code pénal qui punit de peines correctionnelles de deux à six mois d'emprisonnement et de 2.000 francs à 6.000 francs d'amende ou l'une de ces deux peines seulement ceux qui commettent sans nécessité, publiquement ou non, un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. Les peines prévues sont doublées en cas de récidive. Le juge d'instruction ou le tribunal peuvent en outre confier l'animal à une œuvre de protection ; 2° à l'article R. 38-12° du code pénal qui prévoit une amende de 60 à 400 francs et un emprisonnement de huit jours au plus, qui peut être porté à dix jours en cas de récidive, à l'encontre de ceux qui ont exercé sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. Des mesures de protection sont également possibles. Le décret n° 68-139 du 9 février 1968, pris en application de l'article 454 du code pénal, a réglementé les activités des laboratoires à l'égard des animaux qu'ils manipulent. Les textes répressifs de droit commun, et notamment ceux auxquels il est ci-dessus fait référence, sont applicables aux agissements des fournisseurs des laboratoires, marchands ou non. Il n'a pas paru nécessaire de réglementer leurs activités d'une manière particulière, tous les animaux, qu'ils soient ou non destinés à des laboratoires, devant faire l'objet d'une égale protection et celle-ci étant suffisamment assurée, sur le plan des textes, par les textes précités.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les peines du vol s'appliquent lorsque des animaux sont soustraits frauduleusement à leurs propriétaires.
  • L'article 453 du code pénal punit de deux à six mois de prison et de 2 000 à 6 000 francs d'amende, ou de l'une des deux, l'acte de cruauté commis "sans nécessité" envers un animal domestique, apprivoisé ou captif.
  • Les peines de l'article 453 du code pénal sont doublées en cas de récidive.
  • L'article R. 38-12° du code pénal punit de 60 à 400 francs d'amende et de huit jours de prison au plus, dix en récidive, les mauvais traitements envers un animal domestique, apprivoisé ou captif.
  • Le décret n° 68-139 du 9 février 1968, pris en application de l'article 454 du code pénal, réglemente les activités des laboratoires à l'égard des animaux qu'ils manipulent.
  • Les textes répressifs de droit commun, notamment les articles 453 et R. 38-12° du code pénal, s'appliquent aux fournisseurs des laboratoires, marchands ou non.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.