Les questions parlementaires
Associations dans la commission du décret de 1968
Question écrite n° 9247, Assemblée nationale, 16 mai 1968
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de l'agriculture de faire représenter les organismes de protection des animaux dans la commission prévue par le décret du 9 février 1968.
1 demande, sans réponse publiée.
Quelles initiatives le ministre envisage pour que l'arrêté fixant la composition de la commission y prévoie une représentation d'organismes comme la Société protectrice des animaux.
La fiche
Thèmes : instances nationales, opinion et associations
- Auteur
- M. Bernard Lafay
- Question publiée
- au Journal officiel du 16 mai 1968
- Statut
- Aucune réponse trouvée au Journal officiel
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 9247 de M. Bernard Lafay, Assemblée nationale, JO du 16 mai 1968)
M. Lafay rappelle à M. le ministre de l'agriculture qu'il résulte du décret n° 68-139 du 9 février 1968 que les expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux vivants ne pourront plus être pratiquées à partir du 15 août 1938 que par des personnes qui y auront été expressément autorisées, ou sous la direction et la responsabilité desdites personnes. Les difficultés relatives à l'octroi, à l'utilisation ou au retrait de ces autorisations seront soumises à l'avis d'une commission dont le ministre de l'agriculture ou son représentant assumeront la présidence. La composition et les conditions de fonctionnement de la commission dont il s'agit devant être fixées par un arrêté interministériel, il paraîtrait opportun que ce texte prévoit, au sein de la commission, une représentation des organismes qui, à l'instar de la Société protectrice des animaux, assurent la défense d'intérêts très directement concernés par l'application du décret du 9 février 1968. Il lui demande de lui faire connaître les initiatives qu'il envisage de prendre à cet effet.
La réponse
Aucune réponse trouvée au Journal officiel.
Le détail de l'analyse
Les organismes cités
- Société protectrice des animaux
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.