Les questions parlementaires

Contrôle des laboratoires et personnes autorisées

Question écrite n° 19192, Assemblée nationale, 25 avril 1975

Le résumé de l'OXA

La députée demande au ministre de l'agriculture si tous les laboratoires qui expérimentent sur des animaux vivants sont contrôlés, et combien de personnes sont autorisées.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Si tous les laboratoires qui pratiquent des expériences sur des animaux vivants sont effectivement et régulièrement contrôlés par les services du ministère, selon l'article R 24-30 du code pénal.

    Réponse partielle La réponse dit les 109 établissements relevant du ministère de l'agriculture contrôlés par les vétérinaires inspecteurs, sans fréquence ni nombre d'inspections, et ne dit rien des autres laboratoires.

  2. Le nombre de personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R 24-15 du code pénal.

    Réponse La réponse donne 1 443 autorisations et leur répartition par ministère.

La fiche

Thèmes : contrôles et sanctions, statistiques

Auteur
Mme Jacqueline Thome-Patenôtre
Question publiée
au Journal officiel du 25 avril 1975
Réponse publiée
au Journal officiel du 11 juin 1975
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 19192 de Mme Jacqueline Thome-Patenôtre, Assemblée nationale, JO du 25 avril 1975)

Mme Thome-Patenôtre demande à M. le ministre de l'agriculture : 1° de lui faire savoir si tous les laboratoires — soit plusieurs centaines — qui pratiquent des expériences sur les animaux vivants sont effectivement et régulièrement contrôlés par les services de son ministère, conformément à l'article R 24-30 du code pénal ; 2° de lui préciser le nombre de personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R 24-15 du code pénal.

La réponse

(Réponse du ministère : None, JO du 11 juin 1975)

1° En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969, les opérations de contrôle prévues à l'article 24-30 du code pénal cité par l'honorable parlementaire, sont effectuées dans les 109 laboratoires de recherches ou établissements d'enseignement répertoriés relevant de l'autorité du ministère de l'agriculture, par le corps des vétérinaires inspecteurs. Eu égard aux besoins importants dans le vaste domaine de la compétence technique de ce corps de fonctionnaires, la surveillance des laboratoires et établissements intéressant la santé des animaux est assurée de façon satisfaisante. L'action de mon département ministériel s'est portée en outre sur la formation des biologistes utilisant des animaux d'expérience. Ainsi depuis 1967, 145 d'entre eux, dont 45 vétérinaires, ont reçu une formation spécialisée au sein du C. I. A. L. (Centre de formation sur les animaux de laboratoire) dirigée par M. le professeur Bertrand à l'école nationale vétérinaire de Lyon. 2° Le nombre de personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article 24-25 du code pénal est de 1 443. Les autorisations ont été accordées en vertu de l'article 24-18 par le ministère de l'éducation (844 autorisations) par le ministère de la santé (445 autorisations), par le ministère de l'agriculture (149 autorisations) et par les autres ministères concernés (5 autorisations).

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon l'arrêté du 31 juillet 1969, les vétérinaires inspecteurs font les contrôles prévus à l'article 24-30 du code pénal dans les 109 laboratoires et établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture.
  • Depuis 1967, 145 biologistes, dont 45 vétérinaires, ont été formés au C. I. A. L. (Centre de formation sur les animaux de laboratoire) de l'école nationale vétérinaire de Lyon.
  • 1 443 personnes sont titulaires de l'autorisation d'expérimenter : 844 accordées par le ministère de l'éducation, 445 par la santé, 149 par l'agriculture et 5 par d'autres ministères.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Arrêté ministériel du 31 juillet 1969 texte juridique
  • Code pénal, articles R. 24-18, R. 24-25 et R. 24-30 texte juridique

Les organismes cités

  • Corps des vétérinaires inspecteurs
  • Centre de formation sur les animaux de laboratoire (CIAL)
  • Ecole nationale vétérinaire de Lyon
  • Ministère de l'éducation
  • Ministère de la santé

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.