Les questions parlementaires

Respect de la circulaire de 1967 sur les dissections

Question écrite n° 38149, Assemblée nationale, 18 mai 1977

Le résumé de l'OXA

La députée demande au ministre de l'éducation de rappeler et faire respecter la circulaire de 1967 interdisant à l'école les expériences sur animaux vivants et les dissections.

2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Si le ministre entend rappeler et préciser les termes de la circulaire n° IV 67-70 du 6 février 1967.

    Réponse partielle La réponse dit le ministère attaché au respect de ce texte et rappelle la circulaire n° 74-187 de 1974, sans dire si la circulaire de 1967 sera rappelée.

  2. S'il entend en assurer le respect en la diffusant largement, notamment auprès des élèves.

    Aucune réponse La réponse ne parle pas de diffusion ; elle dit ne pas croire à des infractions et promet une enquête sur des faits précis.

La fiche

Thèmes : enseignement et formation, réglementation

Auteur
Mme Jacqueline Thome-Patenôtre
Question publiée
au Journal officiel du 18 mai 1977
Réponse publiée
au Journal officiel du 23 juillet 1977
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 38149 de Mme Jacqueline Thome-Patenôtre, Assemblée nationale, JO du 18 mai 1977)

Mme Thome-Patenôtre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation sur la persistance dans certains établissements scolaires d'expériences sur des animaux vivants et de dissections pourtant interdites aux termes de la circulaire n° IV 67-70 du 6 février 1967, parue au Bulletin officiel n° 7 du 16 février 1967. Ces pratiques cruelles et inutiles sont en outre contestables sur le plan pédagogique : ce « matériel vivant » n'apporte pas plus à l'information des élèves que des diapositives et des films éducatifs mis à la disposition des enseignants. Elle lui demande, en conséquence, s'il n'entend pas rappeler et préciser les termes de cette circulaire trop souvent mal connue, et en assurer le respect effectif en la diffusant largement et en la portant notamment à la connaissance d'élèves qui, souvent, sont choqués par la vivisection.

La réponse

(Réponse du ministère : None, JO du 23 juillet 1977)

Le ministère de l'éducation, considérant qu'il ne saurait être question de faire pratiquer par les élèves ou d'effectuer devant eux des travaux de vivisection, attache une grande importance à ce que les dispositions contenues dans le texte auquel se réfère l'honorable parlementaire soient strictement observées. Le même type de préoccupation l'a également conduit à rappeler, par circulaire n° 74-187 du 17 mai 1974 (publiée au Bulletin officiel n° 22 du 30 mai 1974), que l'autorisation de procéder à des expériences de laboratoire sur des animaux vivants ne pouvait être accordée à des professeurs de sciences naturelles en dehors des cas prévus par le décret n° 68-139 du 9 février 1968 et les textes pris pour son application, notamment la circulaire du 8 août 1973 (publiée au Bulletin officiel n° 43 du [illisible]2 novembre 1973). Il ne semble pas que les personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation contreviennent à la réglementation évoquée ci-dessus. S'il apparaissait cependant que l'intervention de l'honorable parlementaire se fonde sur la connaissance de faits précis, ceux-ci feraient immédiatement l'objet d'une enquête afin que les mesures appropriées puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La circulaire n° 74-187 du 17 mai 1974 rappelle que les professeurs de sciences naturelles ne peuvent être autorisés à expérimenter sur des animaux vivants hors des cas du décret n° 68-139 du 9 février 1968.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Circulaire n° IV 67-70 du 6 février 1967, Bulletin officiel n° 7 du 16 février 1967 texte juridique
  • Circulaire n° 74-187 du 17 mai 1974, Bulletin officiel n° 22 du 30 mai 1974 texte juridique
  • Décret n° 68-139 du 9 février 1968 texte juridique
  • Circulaire du 8 août 1973 texte juridique

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.