Les questions parlementaires

Critères de justification des expériences sur animaux

Question écrite n° 12417, Assemblée nationale, 17 février 1979

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la ministre de la santé les critères qui justifient la vivisection et comment sont prises en compte les exigences humanitaires.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Les critères de justification retenus actuellement pour la vivisection.

    Réponse partielle La réponse défend l'expérimentation animale et dit les expériences sans anesthésie limitées à des cas "soumis à justification", sans énoncer aucun critère.

  2. Dans quelle mesure et selon quelles modalités sont prises en compte les exigences humanitaires.

    Réponse La réponse cite l'anesthésie des interventions douloureuses, les articles R. 24-14 à R. 24-31 du code pénal et l'étude du Conseil de l'Europe.

La fiche

Thèmes : conditions et devenir des animaux, réglementation

Auteur
M. Serge Charles
Question publiée
au Journal officiel du 17 février 1979
Réponse publiée
au Journal officiel du 21 avril 1979
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 12417 de M. Serge Charles, Assemblée nationale, JO du 17 février 1979)

M. Serge Charles attire l'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur le problème de la vivisection qui sensibilise et préoccupe de nombreuses personnes. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui exposer les critères de justification retenus actuellement dans ce domaine et, d'autre part, dans quelles mesures et selon quelles modalités sont prises en compte les exigences humanitaires.

La réponse

(Réponse du ministère : None, JO du 21 avril 1979)

L'expérimentation animale, dont la nécessité s'impose aux personnes confrontées avec les problèmes posés par le développement de notre monde moderne, est assimilée par celles qui sont opposées à l'utilisation d'animaux d'expérience aux pratiques aujourd'hui révolues, qualifiées de « vivisection ». Ces problèmes qui préoccupent de nombreuses personnes sensibilisées par la souffrance animale, ne doivent toutefois pas les amener à ignorer le véritable objet de l'expérimentation animale dans la quête de la connaissance pour protéger la santé de l'homme. Il est certain cependant que s'il existe là un axe de recherches dont l'on ne peut se passer, le moyen doit être recherché d'éviter aux animaux des souffrances inutilement cruelles et prolongées, notamment en imposant d'effectuer sous anesthésie générale ou locale ou avec des procédés analgésiques équivalents, les interventions douloureuses. Ces exigences humanitaires reprises dans le code pénal qui énumère dans ses articles R. 24-14 à R. 24-31, les conditions dans lesquelles doivent être effectuées les expériences sur les animaux, conduisent à réduire au strict minimum et à des cas d'absolue nécessité, soumis à justification, les expériences incompatibles avec l'emploi d'anesthésique. Les mesures voulues par le législateur qui a modifié l'article 276 du code rural, en adoptant la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, font l'objet d'une étude internationale dans le cadre du Conseil de l'Europe avec la participation des Etats-Unis d'Amérique. Une telle démarche prévoyant la mise en œuvre ultérieure des dispositions prévues par la loi relative à la protection de la nature, est nécessaire pour déterminer de façon concertée des mesures propres à assurer efficacement la protection des animaux utilisés pour la recherche dans tous les Etats précités.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les articles R. 24-14 à R. 24-31 du code pénal énumèrent les conditions dans lesquelles doivent être effectuées les expériences sur les animaux.
  • Les mesures voulues par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, qui a modifié l'article 276 du code rural, sont à l'étude au Conseil de l'Europe, avec les Etats-Unis.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.