Les questions parlementaires
Abolition des expériences sur animaux vivants
Question écrite n° 15700, Assemblée nationale, 3 mai 1979
Le résumé de l'OXA
Le député demande à la ministre de la santé si elle compte abolir la vivisection, que des méthodes non animales pourraient remplacer selon de nombreux médecins.
1 demande : réponse à 1.
S'il n'est pas opportun de prendre les mesures qui permettraient d'abolir la vivisection.
Réponse La réponse refuse : l'expérimentation animale reste, selon elle, une "nécessité scientifique", et elle annonce seulement de réduire le nombre d'animaux et leurs souffrances.
La fiche
Thèmes : interdiction, méthodes sans animaux
- Auteur
- M. Vincent Ansquer
- Question publiée
- au Journal officiel du 3 mai 1979
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 14 juillet 1979
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 15700 de M. Vincent Ansquer, Assemblée nationale, JO du 3 mai 1979)
M. Vincent Ansquer appelle l'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur les réactions que provoque la pratique des diverses formes d'expérimentation sur les animaux vivants. Selon les déclarations d'un grand nombre de médecins et de savants, l'expérimentation sur les animaux vivants constitue une pratique désormais dépassée qui peut être remplacée par des méthodes plus sûres, plus rapides et moins onéreuses (cultures de cellules, tissus ou organes, ordinateurs, radio-isotopes, chromatographie gazeuse, spectométrie de masse, etc.). M. Vincent Ansquer demande en conséquence à Mme le ministre de la santé et de la famille s'il ne lui paraît pas opportun de mettre en œuvre les mesures qui permettraient d'abolir la vivisection.
La réponse
(Réponse du ministère : None, JO du 14 juillet 1979)
Assimilée, par ceux qui sont opposés à l'utilisation d'animaux d'expérience, aux pratiques aujourd'hui révolues qualifiées de « vivisection », l'expérimentation animale reste, malgré le développement de nouvelles méthodes de recherche dans le domaine biomédical et biochimique, une nécessité scientifique pour les personnes responsables de la protection de la santé et du bien-être de l'homme. Ces problèmes qui préoccupent de nombreuses personnes sensibilisées par la souffrance animale ne doivent pas les amener à ignorer les véritables buts de l'expérimentation animale. Il est certain cependant que, s'il y a là une voie de la science que l'on ne peut fermer, il convient de réduire dans toute la mesure du possible, par l'emploi de techniques nouvelles (cultures de cellules et de tissus ou utilisation d'organes), le nombre d'animaux utilisés et de rechercher, dans la manière de les traiter le moyen de leur éviter des souffrances inutilement cruelles et prolongées, notamment par l'obligation d'effectuer sous anesthésie générale ou locale ou avec des procédés analgésiques équivalents, les interventions douloureuses sur ces animaux. Ces exigences humanitaires reprises dans le code pénal, qui énumère dans ses articles R. 24-14 et R. 24-31 les conditions dans lesquelles doivent être effectuées les expériences sur les animaux, conduisent à réduire au strict minimum et à des cas d'absolue nécessité, soumis à justification, les expériences incompatibles avec l'emploi d'anesthésique. Les mesures tendant à limiter aux cas de stricte nécessité les expériences effectuées sur les animaux voulues par le législateur qui a modifié l'article 276 du code rural, en adoptant la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, font l'objet d'une étude internationale dans le cadre du Conseil de l'Europe avec la participation des Etats-Unis d'Amérique. Une telle démarche prévoyant la mise en œuvre ultérieure des dispositions prévues par la loi relative à la protection de la nature est nécessaire pour déterminer de façon concertée des mesures propres à assurer efficacement la protection des animaux utilisés pour la recherche dans tous les Etats précités, sans risque de voir se déplacer les activités concernées.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Les articles R. 24-14 et R. 24-31 du code pénal énumèrent les conditions dans lesquelles doivent être effectuées les expériences sur les animaux.
- Les mesures limitant les expériences "aux cas de stricte nécessité", voulues par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 qui a modifié l'article 276 du code rural, sont à l'étude au Conseil de l'Europe, avec les Etats-Unis.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Code pénal, articles R. 24-14 à R. 24-31 texte juridique
- Code rural, article 276 texte juridique
- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature texte juridique
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Le mot "vivisection" a été employé à partir du XIXe siècle pour désigner l'utilisation des animaux dans les recherches en physiologie et en médecine, voire toutes les expériences et dissections menées dans un but scientifique. Il est aujourd'hui repris par des groupes et des personnes opposés à l'expérimentation animale, mais il rend mal compte de sa diversité, des "simples" prises de sang aux pratiques qui infligent des souffrances sévères. L'OXA l'emploie pour parler de la période où la pratique portait ce nom.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".