Les questions parlementaires
Décrets de l'article 12-II et autorisation préalable
Question écrite n° 18191, Assemblée nationale, 7 juillet 1979
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de l'agriculture quand paraîtront les décrets de l'article 12-II de la loi de 1976 et s'il soumettra les utilisateurs d'animaux à déclaration ou autorisation.
2 demandes : réponse partielle à 2.
Si les décrets d'application de l'article 12-II de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 pourront paraître prochainement.
Réponse partielle La réponse renvoie à la convention du Conseil de l'Europe et aux conclusions d'un parlementaire en mission, sans date pour les décrets.
S'il envisage un régime de déclaration ou d'autorisation préalable des utilisateurs d'animaux à des fins expérimentales.
Réponse partielle La réponse dit ces procédures étudiées par le comité d'experts du Conseil de l'Europe, sans dire si la France les adoptera.
La fiche
Thèmes : réglementation, droit européen
- Auteur
- M. François d'Harcourt
- Question publiée
- au Journal officiel du 7 juillet 1979
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 1er décembre 1979
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 18191 de M. François d'Harcourt, Assemblée nationale, JO du 7 juillet 1979)
M. François d'Harcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la non-application des nouvelles dispositions relatives à la protection des animaux contenues dans l'article 12, paragraphe 2, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Ces nouvelles dispositions, qui réforment l'article 276 du code rural, prévoient notamment une limitation aux cas de stricte nécessité les expériences biologiques médicales et scientifiques effectuées sur des animaux. Il est également prévu une protection des animaux contre tout mauvais traitement ou toute utilisation abusive entraînant la souffrance. Or, la presse a révélé encore récemment que chaque année meurent des dizaines de milliers d'animaux utilisés pour la recherche scientifique ou dans la recherche appliquée à des produits de consommation courante. De nombreux cas prouvent que ces animaux subissent des souffrances insupportables et le plus souvent injustifiées. Il semblerait que les nouvelles dispositions législatives susvisées ne puissent s'appliquer en raison de l'absence de tout règlement d'application. Il lui demande si les décrets en Conseil d'Etat devant déterminer les mesures d'application contenues dans cette loi pourront paraître prochainement. Il lui demande, en raison des abus qui se multiplient, s'il envisage de prévoir un régime de déclaration ou d'autorisation préalable auquel pourraient être soumis les utilisateurs d'animaux à des fins expérimentales.
La réponse
(Réponse du ministère : None, JO du 1er décembre 1979)
Les articles parus dans la presse auxquels se réfère l'honorable parlementaire sont issus, autant qu'on puisse en juger de façon exhaustive, de brochures et de prospectus établis par des associations réclamant la suppression de toute expérimentation animale et qui sont reproduits périodiquement, afin de sensibiliser l'opinion publique à leurs desseins. La présentation qui est faite des conditions dans lesquelles sont effectuées les expériences dans différents pays ne résiste pas à une analyse objective des faits. L'étude impartiale des publications transmises par ces associations aux différents ministères intéressés par le contrôle de l'expérimentation animale n'a pas permis de constater des faits répréhensibles, eu égard à la réglementation existante telle qu'elle résulte des dispositions des articles R. 24-14 à R. 24-31 du code pénal. Les pouvoirs publics sont cependant persuadés que la protection des animaux d'expérience, qui découle des dispositions précitées du code pénal, dont les infractions sont sanctionnées par l'article 453 du même code, mérite d'être renforcée. Si la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 permet, en application de son article 12-II, de limiter par voie réglementaire l'utilisation des animaux d'expérience aux cas de stricte nécessité, elle n'a pas pour autant précisé la démarche qu'il convenait d'adopter en la circonstance, en raison notamment des implications aux plans de la santé publique et de l'économie nationale que comporte une telle limitation. Ce problème fait, par ailleurs, l'objet d'une recommandation du Conseil de l'Europe tendant à l'étude d'une convention européenne sur la protection des animaux d'expérience, avec la participation des Etats-Unis d'Amérique. Le comité d'experts chargé d'élaborer cette convention se réunit régulièrement avec la participation d'un représentant de la direction de la qualité du ministère de l'agriculture. Parmi les dispositions étudiées par le comité d'experts du Conseil de l'Europe, figurent des procédures administratives visant à soumettre à déclaration ou à autorisation selon le cas, en vue des contrôles, l'élevage, le commerce et l'utilisation des animaux d'expérience, qu'il s'agisse des établissements concernés par ces activités ou des personnes procédant aux expériences. Une telle démarche prévoyant la mise en œuvre ultérieure des dispositions prévues par la loi relative à la protection de la nature est nécessaire pour déterminer de façon concertée des mesures propres à assurer efficacement la protection des animaux utilisés pour la recherche dans tous les Etats précités, sans risque de voir se déplacer les activités concernées. M. le Premier ministre ayant désigné un parlementaire en mission pour l'étude du problème de la protection des animaux et, notamment, celle des animaux d'expérience, le travail effectué au cours de cette mission et les conclusions de celle-ci permettront de prendre, au niveau national, les mesures réglementaires qui tiennent compte des travaux en cours au niveau des instances internationales, pour permettre la limitation des expériences faites sur les animaux, la diminution du nombre d'animaux utilisés et la suppression des souffrances de ceux-ci.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La réglementation des expériences sur les animaux résulte des articles R. 24-14 à R. 24-31 du code pénal ; ses infractions sont sanctionnées par l'article 453.
- La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 permet, par son article 12-II, de limiter par voie réglementaire l'utilisation des animaux d'expérience "aux cas de stricte nécessité".
- Une recommandation du Conseil de l'Europe tend à l'étude d'une convention européenne sur la protection des animaux d'expérience, avec la participation des Etats-Unis.
- Le comité d'experts chargé d'élaborer cette convention européenne se réunit régulièrement, avec un représentant de la direction de la qualité du ministère de l'agriculture.
- Le comité d'experts du Conseil de l'Europe étudie la déclaration ou l'autorisation de l'élevage, du commerce et de l'utilisation des animaux d'expérience, établissements et expérimentateurs compris.
- Le Premier ministre a désigné un parlementaire en mission pour étudier la protection des animaux, notamment celle des animaux d'expérience.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Code pénal, articles 453 et R. 24-14 à R. 24-31 texte juridique
- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, article 12-II texte juridique
- Code rural, article 276 texte juridique
- Recommandation du Conseil de l'Europe sur l'étude d'une convention européenne sur la protection des animaux d'expérience texte non contraignant
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.