Les questions parlementaires
Vols de chiens et de chats en Midi-Pyrénées
Question écrite n° 20246, Assemblée nationale, 29 septembre 1979
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de l'intérieur quelles mesures il prendra contre les vols de chiens et de chats revendus notamment à des laboratoires.
1 demande : réponse à 1.
Les mesures que le ministre compte prendre pour réprimer les vols et le recel de chiens et de chats, notamment vendus à des laboratoires.
Réponse Le ministre se propose de faire rappeler aux directeurs d'établissements l'obligation de tenir un registre de la provenance des animaux, et rappelle le code pénal.
La fiche
Thèmes : élevages et provenance des animaux, contrôles et sanctions · Espèces : chiens, chats
- Auteur
- M. Gérard Bapt
- Question publiée
- au Journal officiel du 29 septembre 1979
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 10 novembre 1979
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 20246 de M. Gérard Bapt, Assemblée nationale, JO du 29 septembre 1979)
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vif émoi qu'a provoqué dans la région Midi-Pyrénées un récent reportage de la Dépêche du Midi, sur la recrudescence des vols d'animaux domestiques et le développement des réseaux de recel et de vente de chiens et de chats, notamment en direction de certains laboratoires. Considérant que le caractère délictueux des faits en cause et que le respect des animaux par l'homme est lié au respect des hommes entre eux, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réprimer des pratiques aussi choquantes.
La réponse
(Réponse du ministère : None, JO du 10 novembre 1979)
La protection des animaux sur lesquels sont effectuées des recherches expérimentales est assurée par les articles R. 24-14 à R. 24-31 du code pénal. En ce qui concerne l'origine des animaux utilisés dans certains établissements à des fins scientifiques ou éducatives, l'article R. 24-26 prévoit que les directeurs de ces établissements doivent être en mesure de justifier à toute réquisition des agents de contrôle de la provenance des animaux qui y sont hébergés. L'autorisation de pratiquer des expériences peut d'ailleurs être suspendue par les ministres de tutelle en cas d'infraction à la réglementation. Lorsqu'il y a vols d'animaux, les propriétaires de ces derniers ont la possibilité de déposer une plainte auprès de l'autorité judiciaire à l'encontre des individus coupables de ce délit. Cependant, l'identité de ces derniers n'est pas toujours facile à déterminer. Aussi, je me propose de demander aux administrations concernées, et notamment à mes collègues des universités, de la santé et de l'agriculture de rappeler aux directeurs des établissements relevant de leur autorité, l'obligation qui leur est faite d'indiquer sur un registre la provenance des animaux destinés aux recherches scientifiques.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La protection des animaux de recherches expérimentales relève des articles R. 24-14 à R. 24-31 du code pénal.
- Selon l'article R. 24-26 du code pénal, les directeurs des établissements doivent justifier, à toute réquisition des agents de contrôle, de la provenance des animaux hébergés.
- L'autorisation de pratiquer des expériences peut être suspendue par les ministres de tutelle en cas d'infraction à la réglementation.
- Les directeurs des établissements ont l'obligation d'indiquer sur un registre la provenance des animaux destinés aux recherches scientifiques.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Code pénal, articles R. 24-14 à R. 24-31, dont R. 24-26 texte juridique
Les organismes cités
- La Dépêche du Midi
- Ministère des universités
- Ministère de la santé
- Ministère de l'agriculture
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.