Les questions parlementaires
Propos du parlementaire en mission sur les expériences
Question écrite n° 27731, Assemblée nationale, 17 mars 1980
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de l'agriculture son avis sur les expériences inutiles dénoncées par le parlementaire en mission, et s'il prendra les moyens de les éviter.
2 demandes : réponse partielle à 2.
Les remarques qu'appelle la déclaration du parlementaire en mission sur une multiplication inutile d'expériences en laboratoire.
Réponse partielle La réponse ne commente pas la déclaration ; elle dit la protection à renforcer et annonce le rapport de M. Pierre Micaux.
S'il réunira les moyens d'éviter que des expériences inutiles soient tentées sur des animaux.
Réponse partielle La réponse rappelle que la loi de 1976 doit permettre de limiter les expériences et renvoie au Conseil de l'Europe et au rapport à venir, sans mesure décidée.
La fiche
Thèmes : réglementation, droit européen
- Auteur
- M. Emmanuel Hamel
- Question publiée
- au Journal officiel du 17 mars 1980
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 7 juillet 1980
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 27731 de M. Emmanuel Hamel, Assemblée nationale, JO du 17 mars 1980)
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les déclarations à Lyon le vendredi 1er mars du parlementaire en mission sur les problèmes de la protection des animaux. Selon les propos de cette personnalité investie d'une mission officielle d'information, il existerait une multiplication inutile d'expériences en laboratoire sur les animaux, qu'il conviendrait de limiter. Il lui demande quelles remarques appelle de sa part cette déclaration et s'il estime devoir réunir les moyens permettant d'éviter qu'à l'avenir des expériences inutiles ne soient tentées sur des animaux.
La réponse
(Réponse du ministère : None, JO du 7 juillet 1980)
Bien que l'expérimentation animale soit dans l'état actuel des choses une voie de la science que l'on ne puisse fermer, il est certain que la protection des animaux d'expérience qui découle des dispositions des articles R. 24-14 à R. 24-31 du code pénal, et dont les infractions sont sanctionnées par l'article 453 du même code, mérite d'être renforcée. D'autre part, il est souhaitable de développer les méthodes de recherches permettant de réduire autant que possible le nombre d'expériences pratiquées sur les animaux. C'est pourquoi la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature doit permettre, en application de son article 12-II, de limiter par voie réglementaire l'utilisation des animaux d'expérience aux cas de stricte nécessité. Ce problème fait par ailleurs l'objet d'une recommandation du conseil de l'Europe tendant à l'étude d'une convention européenne sur la protection des animaux d'expérience. Le comité d'experts chargé d'élaborer cette convention s'y emploie activement avec la participation d'un représentant de la direction de la qualité du ministère de l'agriculture. Une telle démarche est nécessaire pour déterminer de façon concertée les mesures propres à assurer efficacement la protection des animaux utilisés pour la recherche dans tous les Etats du conseil de l'Europe, sans risque ainsi de voir se déplacer les activités concernées. Le problème devrait connaître bientôt des développements nouveaux et importants, avec le rapport de M. Pierre Micaux, parlementaire désigné par le Gouvernement sur les instructions du Président de la République, pour proposer toutes mesures propres à renforcer la protection des animaux contre tous les types de mauvais traitements.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La protection des animaux d'expérience découle des articles R. 24-14 à R. 24-31 du code pénal ; ses infractions sont sanctionnées par l'article 453.
- La loi du 10 juillet 1976 doit permettre, par son article 12-II, de limiter par voie réglementaire l'utilisation des animaux d'expérience "aux cas de stricte nécessité".
- Une recommandation du conseil de l'Europe tend à l'étude d'une convention européenne sur la protection des animaux d'expérience.
- Un représentant de la direction de la qualité du ministère de l'agriculture participe au comité d'experts chargé d'élaborer cette convention européenne.
- M. Pierre Micaux, parlementaire désigné par le Gouvernement sur les instructions du Président de la République, doit proposer des mesures pour renforcer la protection des animaux.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Code pénal, articles 453 et R. 24-14 à R. 24-31 texte juridique
- Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, article 12-II texte juridique
- Recommandation du Conseil de l'Europe sur l'étude d'une convention européenne sur la protection des animaux d'expérience texte non contraignant
- Rapport de M. Pierre Micaux, parlementaire en mission sur la protection des animaux (à venir) rapport
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.