Les questions parlementaires

Chiens et chats volés et code pénal

Protection

Question écrite n° 27794, Assemblée nationale, 14 février 1983

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de l'intérieur des mesures urgentes contre le trafic de chiens et de chats volés et revendus à des laboratoires.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. Quelles mesures urgentes le ministre compte prendre pour mettre fin au commerce de chiens et de chats volés revendus aux laboratoires.

    Réponse partielle La réponse rappelle les articles du code pénal sur l'autorisation des expérimentateurs et la justification de la provenance, et renvoie les victimes à la police, sans mesure nouvelle.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, réglementation · Espèces : chiens, chats

Auteur
M. Guy-Michel Chauveau (Socialiste)
Ministère interrogé
intérieur
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 14 février 1983
Réponse publiée
au Journal officiel du 28 mars 1983
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 27794 de M. Guy-Michel Chauveau, Assemblée nationale, JO du 14 février 1983)

M. Guy-Michel Chauveau appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, sur le trafic des chiens et des chats opéré par des marchands qui les revendent à certains laboratoires. Des chiens libres ou égarés sont volés, parfois à quelques pas de leur maître. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour mettre fin à ce commerce inadmissible.

La réponse

(Réponse du ministère : intérieur, JO du 28 mars 1983)

L'article R 24-14 du code pénal dispose que les expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux ne peuvent être pratiquées que par une personne titulaire d'une autorisation ou sous sa direction et sa responsabilité. L'article R 26-26 précise que les directions des établissements qui utilisent des animaux en vue de telles expériences doivent être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents de contrôle, de la provenance desdits animaux hébergés dans l'établissement ou utilisés par celui-ci. Ce contrôle est effectué, selon les départements ministériels dont relève l'établissement, par les corps ou services d'inspection ou de contrôle du ministère des affaires sociales, du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture. Cette réglementation doit donc éviter les trafics d'animaux égarés ou volés qui seraient destinés à être revendus à des laboratoires. Il appartient, aux personnes qui seraient témoins du vol de leur animal familier — dans les conditions indiquées par l'honorable parlementaire — d'en signaler la perte aux services de police ou de gendarmerie du lieu où se déroule l'incident.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'article R 24-14 du code pénal réserve les expériences sur les animaux à une personne titulaire d'une autorisation, ou placée sous sa direction et sa responsabilité.
  • L'article R 26-26 du code pénal oblige les établissements qui utilisent des animaux pour des expériences à justifier de leur provenance à toute réquisition des agents de contrôle.
  • Ce contrôle de la provenance est fait par les services d'inspection du ministère des affaires sociales, de l'éducation nationale ou de l'agriculture, selon le ministère dont relève l'établissement.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Code pénal, article R 24-14 texte juridique
  • Code pénal, article R 26-26 texte juridique

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.