Les questions parlementaires
Chiens et chats volés et contrôle des fournisseurs
Protection
Question écrite n° 27795, Assemblée nationale, 14 février 1983
Le résumé de l'OXA
Le député demande à la ministre de l'agriculture des mesures urgentes contre le trafic de chiens et de chats volés et revendus à des laboratoires.
1 demande : réponse partielle à 1.
Quelles mesures urgentes la ministre compte prendre pour mettre fin au commerce de chiens et de chats volés revendus aux laboratoires.
Réponse partielle La réponse rappelle l'obligation de justifier l'origine des chiens et des chats et annonce un décret en préparation sur le contrôle des éleveurs et fournisseurs, sans date.
La fiche
Thèmes : élevages et provenance des animaux, réglementation · Espèces : chiens, chats
- Auteur
- M. Guy-Michel Chauveau (Socialiste)
- Ministère interrogé
- agriculture
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 14 février 1983
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 18 avril 1983
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 27795 de M. Guy-Michel Chauveau, Assemblée nationale, JO du 14 février 1983)
M. Guy-Michel Chauveau appelle l'attention de Mme le ministre de l'agriculture sur le trafic des chiens et des chats opéré par des marchands qui les revendent à certains laboratoires. Des chiens libres ou égarés sont volés, parfois à quelques pas de leur maître. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour mettre fin à ce commerce inadmissible.
La réponse
(Réponse du ministère : agriculture, JO du 18 avril 1983)
Afin d'éviter le commerce clandestin des animaux notamment des chiens et des chats à destination des laboratoires d'expérience, les responsables de ces établissements sont tenus, conformément à la loi du 22 décembre 1971 et à ses textes d'application de justifier l'origine des chiens et des chats qu'ils détiennent. Par ailleurs un décret relatif à l'expérimentation animale, en cours d'élaboration, prévoit le contrôle des établissements éleveurs et des établissements fournisseurs détenant des animaux destinés aux expériences. Enfin il faut rappeler que le vol de chien est un délit puni conformément aux articles 460 et 461 du code pénal.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Selon la loi du 22 décembre 1971 et ses textes d'application, les responsables des laboratoires doivent justifier l'origine des chiens et des chats qu'ils détiennent.
- Le vol de chien est un délit puni selon les articles 460 et 461 du code pénal.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Loi du 22 décembre 1971 texte juridique
- Code pénal, articles 460 et 461 texte juridique
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.